Au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe, une affaire oppose la succession Moleka Liboke à sieur Nyembo Muhemedi, propriétaire de l’Etablissement MICHAEL dans la commune de la Gombe. Au cœur du conflit, le non payement du loyer pendant presque 12 mois par le défendeur. C’est au cours d’une audience publique mardi 22 Décembre dernier que l’affaire a été plaidée puis prise en délibéré par le Tribunal.
Le conseil de la succession Moleka fait savoir que sa cliente gère l’immeuble Africanlux situé sur l’avenue Colonnel Ebeya dans la commune de la Gombe. Le défendeur, sieur Nyembo Muhemedi, avait sollicité cet immeuble pour exercer des activités commerciales. Depuis mai 2006, ma cliente ainsi que le défendeur ont signé successivement un contrat de bail à usage commercial sur l’immeuble poiur un loyer mensuel de 9000 US $, déduction faite de l’Impôt sur le revenu locatif à concurrence 500 US $, ce qui fait que le loyer net est de 8500 US $ le mois. A ce jour, le défendeur a accumulé les arriérés des loyers représentants 9 mois, de janvier 2015 à Septembre 2015, soit le montant de 8500$ fois 9 mois, ce qui donne un total de 76.500$. Malgré la mise en demeure lui adressée au mois d’aout dernier où le nom respect des clauses du contrat a été relevé, rien n’a été fait. Que le Tribunal ordonne la résiliation du bail et l’expulsion de l’assigné Nyembo Muhemedi ainsi que tous ceux qui occupent de son chef l’immeuble, le condamner aux loyers échus de l’ordre de 76.500$, puis aux dommages intérêts de l’ordre de 15.000$
Le conseil de la partie défenderesse, Nyembo Muhemedi, a pour sa part indiqué que le contrat signé avec la succession Moleka a été résilié par après. Le contrat a été de nouveau signé avec Mme Rose Ngobi, puis résilié. Mme Ngobi, lésée, a saisi le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe pour le renouvellement du contrat, faute de quoi une indemnité devait être versée. A ce jour, la partie demanderesse, au lieu d’assigner Mme Ngobi, dirige la présente action contre mon client. Ce dernier n’a plus de lien avec l’immeuble, a-t-il indiqué.
Le même conseil de sieur Nyembo va soulever l’incompétence du Tribunal de céans en arguant que son client n’est pas commerçant, rien ne le prouve, et il ne peut être jugé par ce Tribunal. Tout en relevant la mauvaise direction de l’action intentée, du fait que son client n’a pas signé un contrat avec la succession Moleka. Cette dernière aurait dû assigner Mme Rose Ngobi. Ce à quoi il faut ajouter la connexité puisqu’il existe une affaire en payement de loyers pendante au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. En conséquence, la présente action est irrecevable parce que sieur Nyembo est tiers dans ce contrat de bail, a soutenu le conseil.
En réplique, le conseil de la succession Moleka a révélé que Mme Rose Ngobi est l’épouse de Sieur Nyembo. Cet établissement est géré par eux. Nous n’avons jamais résilié le contrat de Nyembo, il demeure jusqu’à ce jour locataire de notre cliente, la succession Moleka, a dit le conseil. Il ne veut pas payer et ne veut pas quitter les lieux, que le Tribunal ordonne leur déguerpissement, a-t-il souhaité.
L’officier du Ministère public a soutenu dans son avis que les moyens soulevés par la défenderesse ne tiennent pas la route, puisque les deux parties ne nient pas le montant à payer et sont tenus de respecter les contrats de bail. La présente action est fondée, que le Tribunal ordonne le payement du loyer échu et fixera les dommages intérêts tel que prévu par la loi, a dit l’organe de la loi.
RBV
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