Deux projets de loi soumis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération au cours de la session ordinaire de septembre ont été transmis à la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, en vue de prendre en compte l’arrêt de la Cour constitutionnelle et les avis du Conseil économique et social, rapporte l’ACP. Il s’agit notamment du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale de péréquation et celui fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.
Ces textes ont été adoptés par les deux chambres du Parlement au cours de la session ordinaire de mars dernier et soumis à la sanction présidentielle. Ils ont été retournés au parlement pour une nouvelle lecture afin de tenir compte des observations émises par la Haute cour, en conformité avec la Constitution de la République.
S’agissant particulièrement du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale de péréquation, au-delà des exigences de solidarité nationale, l’adoption de cette loi constitue également une étape cruciale dans la mise en œuvre de la décentralisation en RD Congo.
Celle-ci est, à l’instar de la loi organique portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que la loi portant statut de la fonction publique provinciale et locale, l’une de plus importante pour la suite aisée du processus de mise en œuvre de la décentralisation au pays. Les trois textes répondant à l’une des grandes exigences de la décentralisation, celle de doter les provinces des ressources techniques humaines et financières pour leur développement.
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