Aucun projet de révision n’a été déposé. Le peuple congolais n’a pas encore été appelé à se prononcer à ce sujet. Mais l’opposition de la C64 a déjà entrepris d’instruire le procès du chef de l’État Félix Tshisekedi. À défaut de texte, elle juge une intention et brandit le spectre virtuel du troisième mandat. La polémique née de la rencontre du président de la République avec les élus de l’Union sacrée, samedi 24 octobre à Kinshasa, en dit long sur le niveau du débat politique congolais. Chaque fois que Tshisekedi évoque la constitution, ces opposants entendent troisième mandat.
À vrai dire, le tintamarre du C64 a devancé les faits. La constitution n’a pas été modifiée. Aucun mandat n’a été prolongé. Aucun référendum n’a été convoqué. La seule réalité vérifiable est celle d’une procédure législative en cours concernant un projet de loi sur l’organisation du référendum en souffrance depuis 2006 et dont l’examen et l’adoption par les deux chambres législatives est en cours. Martin Fayulu et ses amis ont mis la charrue avant les bœufs en envoyant aux gémonies un texte que nul n’a jamais lu.
Une déclaration
‘’législative’’ ?
Selon les propos rapportés par plusieurs médias, Félix Tshisekedi a déclaré devant les élus de l’Union sacrée qu’il n’aimait pas la Constitution actuelle et que sa modification relevait de la responsabilité des parlementaires. Il a ajouté qu’en 2028, si cette option était refusée, il s’arrêterait là. La phrase pouvait donner lieu à un débat politique, mais a plutôt servi de combustible au procès d’intention. Les uns y ont vu la preuve d’une volonté de s’accrocher au pouvoir après la forclusion de son deuxième mandat. Les autres ont retenu la référence à la responsabilité des élus et l’engagement de respecter leur décision. Mais une chose est sure, le chef de l’État n’a annoncé ni candidature supplémentaire ni modification précise de la constitution. Il n’a pas davantage suspendu les compétences du Parlement ou de la Cour constitutionnelle. Toute autre lecture relève, pour le moment, de la spéculation.
La rencontre entre les élus de la majorité (Union sacrée de la nation) et le président Tshisekedi avait d’ailleurs un objet plus large. Il s’agissait de mobiliser les parlementaires avant le dialogue national et de les rassurer sur la conduite des affaires publiques, deux semaines après l’entrée en scène du président de la République honoraire Joseph Kabila à la tête du groupe armé Front pour la refondation de la Nation, à Goma, un nouvel habillage de la rébellion des renégats pro-rwandais de l’AFC-M23.
Félix Tshisekedi a également expliqué que le dialogue national n’avait pas pour finalité de le maintenir au pouvoir, mais de contribuer au retour à la normalité du pays. L’opposition a bien raison de discuter cette promesse et demander des garanties, mais elle devrait s’abstenir à la remplacer par une accusation qui ne repose sur aucun texte.
Une affaire de procédure, non de rumeur
L’on se rappellera que la proposition de loi relative à l’organisation du référendum a été déposée en décembre 2024. Elle a été déclarée recevable par l’Assemblée nationale le 30 avril 2026, puis adoptée par le Parlement à la mi-juin. Saisie par le président de la République, la Cour constitutionnelle a déclaré le texte conforme à la loi fondamentale le 28 juillet, tout en formulant treize réserves d’interprétation. Ces réserves ont entraîné la réécriture ou la suppression de plusieurs dispositions, y compris celles qui concernaient les prérogatives du chef de l’État.
Félix Tshisekedi n’a pas promulgué le texte dans sa première mouture. Par lettre du 10 août, il a demandé au Parlement une nouvelle délibération, conformément à l’article 137 de la Constitution. Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la version corrigée par 346 voix. Le Sénat doit encore se prononcer. La procédure n’est donc pas achevée. Et tout semble indiquer qu’elle n’a pas court-circuité les institutions, mais les met au contraire à contribution, l’une après l’autre. Parlement, Cour constitutionnelle, Parlement encore, puis éventuellement peuple souverain. Il faut être singulièrement pressé pour prétendre voir un coup de force dans une démarche qui n’a pas encore franchi toutes les étapes prévues par la Constitution.
La Cour a par ailleurs rappelé que toute révision constitutionnelle devrait être soumise à l’approbation populaire par référendum. L’initiative peut venir du président, du gouvernement, du Parlement ou d’une pétition réunissant 100.000 citoyens. Simple question de logique. Si le dernier mot appartient aux électeurs, de quelle confiscation du pouvoir parle-t-on avant même que le peuple ne se soit prononcé ?
Le projet de réforme n’est pas né de la réunion du 24 octobre. Le 23 octobre 2024, à Kisangani, Félix Tshisekedi avait annoncé son intention de faire examiner la Constitution de 2006 et de mettre en place une commission nationale. Il avait alors précisé que la population serait appelée à décider.
À Lubumbashi, quelques semaines plus tard, il avait soutenu que la démarche n’avait rien à voir avec un troisième mandat. À Kananga, en décembre 2024, il avait encore affirmé que le dernier mot reviendrait au seul peuple. Mais même avec cette clarification pourtant logique, l’opposition avait immédiatement crié à la manœuvre. Hervé Diakiese, porte-parole d’Ensemble pour la République, dénonçait déjà une volonté de s’assurer un mandat sans limite.
Deux ans ont passé. Aucun mandat n’a été prolongé et aucune disposition constitutionnelle n’a été modifiée. Les accusations lancées à l’époque n’ont pas résisté à l’épreuve des faits. Celles qui sont reprises aujourd’hui gagneraient à attendre le même examen.
Il ne s’agit pas de demander à l’opposition de renoncer à son rôle de contrôle. Il s’agit de lui rappeler qu’une démocratie ne fonctionne pas avec des verdicts rendus avant l’instruction du dossier. Une hypothèse n’est pas un acte.
Une crainte n’est pas une preuve. Et une déclaration politique ne vaut pas révision constitutionnelle.
Le précédent Kabila et la mémoire sélective
Pour mesurer la différence entre les deux séquences, il faut revenir à 2016. Sous Joseph Kabila, le débat constitutionnel avait été précédé par des tentatives de modification de la loi fondamentale et par l’adoption d’une nouvelle loi électorale. Le second mandat présidentiel s’était achevé en décembre 2016 sans élection présidentielle.
Joseph Kabila était pourtant resté en fonction. L’accord de la Saint-Sylvestre, signé le 31 décembre 2016 sous la médiation de l’Église catholique, avait exclu le troisième mandat, le référendum et la modification de la Constitution. Félix Tshisekedi n’était entré en fonction que le 24 janvier 2019. La comparaison est instructive. En 2016, il s’agissait de rester au pouvoir après l’expiration du mandat, sans passer par les urnes. En 2026, il est question d’un texte examiné par le Parlement, contrôlé par la Cour constitutionnelle et susceptible d’être soumis au vote populaire.
Les deux situations ne sont pas de même nature. Les présenter comme identiques relève moins de l’analyse que de la mobilisation politique. Il y a, au demeurant, une ironie dans le spectacle actuel. Le camp de Joseph Kabila se présente en défenseur sourcilleux de la Constitution au moment où l’ancien président dirige, depuis le 12 octobre, le FRN, structure politico-militaire issue de l’AFC/M23.
Le 30 septembre 2025, la Haute Cour militaire l’avait condamné par contumace pour trahison et crimes de guerre. Ses partisans dénoncent une décision politique. Ils ne peuvent cependant pas évoquer la légalité constitutionnelle à Kinshasa tout en tolérant, à Goma, une entreprise qui prétend conquérir le pouvoir par la force.
Le boycott comme méthode politique
L’opposition a boycotté le vote du 23 octobre. C’est son droit. Mais elle ne peut pas déserter les institutions, puis reprocher aux textes adoptés en son absence de ne pas refléter ses vues.
Le précédent n’est pas isolé. En février 2026, lors d’un débat organisé pour les vingt ans de la Constitution, des représentants du FCC, d’Ensemble pour la République et du LGD avaient quitté la salle. Les travaux s’étaient poursuivis avec les experts et les cadres de l’Union sacrée. Des manifestations avaient également été organisées en juin contre la loi sur l’organisation du référendum. Celle prévue le 8 juillet avait été reportée après l’annonce du dialogue national, le 17 juillet.
La contradiction saute aux yeux. On réclame le débat, puis on quitte la salle au moment où il commence. On exige le dialogue, puis on boude les institutions qui en constituent le cadre légal. On revendique la démocratie, mais on préfère souvent le boycott, la rue et la dénonciation aux amendements et à l’argumentation.
Le pays traverse une période où la responsabilité politique ne devrait pas être tenue pour une vertu facultative. L’Est demeure la proie de violences indicibles. Joseph Kabila, ancien chef de l’État, a choisi de prendre la tête d’une bande armée qui dévaste son pays. Dans pareil contexte, le débat constitutionnel ne peut pas être réduit à une querelle de carrière entre responsables politiques.
Beaucoup d’observateurs pensent que la majorité présidentielle devrait rendre les textes accessibles, répondre aux inquiétudes et garantir que chaque étape respectera la Constitution. La transparence est la meilleure parade aux soupçons. L’opposition pour sa part se doit de cesser de confondre vigilance et procès d’intention. Elle peut refuser la réforme. Elle peut voter contre. Elle peut saisir la Cour. Elle peut convaincre le peuple de rejeter une éventuelle proposition. Mais elle doit d’abord accepter le débat tel qu’il est prévu par les institutions.
La prochaine étape est l’examen du texte par le Sénat. Ensuite seulement, si une révision devait être proposée, il faudrait en connaître le contenu, suivre la procédure et obtenir l’approbation du peuple. À ce stade, parler de troisième mandat relève de l’anticipation politique. Rien n’interdit à l’opposition de se préparer à toutes les éventualités. Rien ne l’autorise à présenter une décision non prise comme un fait accompli.
Au moment où la République doit faire face à la guerre et aux manœuvres de l’ancien régime, le pays a besoin de se ressouder, pas d’une agitation entretenue par la rumeur. La Constitution ne se protège ni par le vacarme ni par le boycott. Elle se protège par le droit, par les institutions et par le suffrage. À ceux qui prétendent la défendre, il reste à emprunter les voies qu’elle a tracées. Car la défense de la Constitution ne se mesure ni au bruit des accusations ni à la multiplication des boycotts, mais à la capacité de faire prévaloir le droit sur les calculs politiques. Res, non verba.
FIDEL SONGO