Aucun rond ne sera versé au gouvernement rwandais en raison de la rupture de l’accord d’asile conclu avec le gouvernement conservateur britannique. Ainsi en a décidé un tribunal international qui a statué sur la requête en indemnisation introduite par Kigali.
Ces conclusions, arrêtées par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) ont été arrêtées le 15 mai 2026 et notifiées aux parties lundi 1er juin dernier. Présidé par le juge Slovaque Peter Tomka, éminent juriste international et ancien président de la Cour internationale de justice (CIJ), assisté de deux juges désignés par chacune des parties au litige, le tribunal a rendu sa décision à la majorité. Un des juges, Mohamed Abdel Wahab désigné par le Rwanda, ayant formulé une opinion dissidente.
La demande du Rwanda d’obtenir plus de 100 millions de livres sterling d’indemnisation de la part du Royaume-Uni a été rejetée. Le préjudice lié à la rupture unilatérale de l’accord, mis en avant par Kigali, a été rejeté parce que le traité signé intégrait des clauses de résiliation que le Royaume-Uni a activées en toute légalité.
Au cours des 3 jours d’audiences qui se sont tenues aux Pays-Bas, les avocats du Royaume-Uni ont fait prévaloir le fait qu’il était parfaitement logique que l’accord soit abandonné avec l’arrivée au pouvoir du Parti Travailliste et que, de «simple bon sens», aucun autre paiement ne serait dû à Kigali. Ils ont également nié que le Royaume-Uni ait enfreint certaines clauses de l’accord. «Le Rwanda n’est fondé à obtenir aucune des réparations qu’il sollicite», ont-ils déclaré à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye.
Un porte-parole du gouvernement rwandais a indiqué que celui-ci respectait la décision du tribunal et considérait l’affaire comme close.
L’argument des coûts importants
La partie rwandaise, par la bouche d’Emmanuel Ugirashebuja, ministre de la justice, avait soutenu devant la cour d’arbitrage que son pays avait engagé des «coûts importants» pour préparer ce partenariat. Selon lui, le Royaume-Uni n’avait pas eu la courtoisie d’informer le Rwanda à l’avance de l’abandon de l’accord, que Kigali avait appris par les médias.
Le partenariat pour la migration et le développement économique (MEDP), l’accord initial entre Londres et Kigali, a été signé le 14 avril 2022 par le premier ministre britannique de l’époque, Boris Johnson, et le gouvernement rwandais. Conçu pour une durée initiale de 5 ans, il reposait sur des clauses particulièrement strictes et inédites en matière de gestion de l’asile :
1. Le transfert définitif de responsabilité
Aucun retour possible : Les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni (notamment par de petites embarcations traversant la Manche) devaient être expulsés de force vers le Rwanda pour que leur dossier y soit examiné.
Asile rwandais exclusif : Si le Rwanda leur accordait le statut de réfugié, ils obtenaient une installation permanente sur le sol rwandais. Si leur demande était rejetée, ils pouvaient demander un titre de séjour local, mais dans tous les cas, l’accord interdisait formellement tout retour ou transfert vers le Royaume-Uni.
Contrepartie humanitaire : Le Royaume-Uni s’engageait de son côté à réinstaller sur son territoire un nombre restreint de réfugiés vulnérables déjà présents au Rwanda.
2. Le modèle financier («Cash against migrants»)
Un modèle de
financement inédit
Le programme n’était pas une simple aide au développement, mais un modèle de financement à la performance et aux coûts fixes :
Le fonds d’amorçage : Londres a immédiatement versé un forfait initial de 120 millions de livres sterling destiné au «Fonds de transformation et de développement économique» du Rwanda.
Le coût par migrant : Le Royaume-Uni devait intégralement prendre en charge les frais opérationnels de chaque personne transférée (hébergement, nourriture, processus juridique, soins médicaux et intégration) sur une période allant jusqu’à 5 ans.
Les paiements additionnels : Des tranches de 50 millions de livres sterling étaient programmées à intervalles réguliers (notamment en 2025 et 2026) pour pérenniser les infrastructures d’accueil construites à Kigali.
3. La mise à niveau en «Traité formel» (2023).
Après que la Cour suprême britannique a jugé le plan illégal fin 2023 en raison des risques de renvoi des migrants vers leurs pays d’origine (refoulement), l’accord a été réécrit sous la forme d’un traité international contraignant.
Ce texte ajoutait des clauses de protection strictes : l’interdiction absolue d’extrader les migrants hors du Rwanda, la création d’un comité de surveillance indépendant, et l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends devant un tribunal arbitral, l’instance même qui a finalement tranché le litige financier en faveur de Londres.
Recours juridiques
Le premier vol prévu dans le cadre de ce plan en 2022 a été immobilisé quelques minutes avant le décollage suite à une intervention de la Cour européenne des droits de l’homme. Le vol a été temporairement suspendu car plusieurs recours juridiques étaient déjà en cours devant les tribunaux londoniens. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses batailles juridiques avant d’être finalement abandonné.
Avant son annulation en juillet 2024 par le Keir Starmer, le nouveau 1er ministre travailliste, le gouvernement britannique avait déjà versé environ 290 millions de livres sterling (plus de 340 millions d’euros) dans le cadre de ce partenariat.
En novembre 2024, des notes diplomatiques avaient été échangées entre les deux pays. Elles stipulaient que le Rwanda renoncerait aux paiements prévus pour 2025 et 2026.
En termes de bilan, le programme de transfert des migrants vers le Rwanda avait coûté environ 700 millions de livres sterling au contribuable britannique, alors que seulement 4 migrants avaient effectivement été transférés au Pays des mille collines.
J.N.