Le gouvernement congolais serre désormais la vis au sujet de la facture normalisée. À travers un communiqué rendu public le 12 mai 2026, le ministère des Finances a officialisé la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de l’application de cette règle. À compter du 15 mai 2026, les opérateurs économiques non conformes s’exposent à des sanctions fiscales strictes. Cette mesure du gouvernement a pour but de renforcer la discipline fiscale et d’accélérer la modernisation du système de collecte des recettes publiques.
Mise en œuvre depuis le 1er décembre 2025 pour les assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la réforme de la facture normalisée s’inscrit dans une dynamique de modernisation de l’administration fiscale congolaise afin d’améliorer la traçabilité des opérations commerciales, sécuriser les recettes de l’État et combattre plus efficacement la fraude fiscale.
Pour le gouvernement, cette réforme constitue un levier stratégique destiné à instaurer davantage de transparence dans les transactions économiques et à renforcer la crédibilité du système fiscal national.
Initialement fixé au 1er novembre 2025, le moratoire avait ensuite été prolongé jusqu’au 31 mars 2026 à la suite des concertations menées avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Toutefois, le Ministère des Finances précise que cette prorogation était la dernière accordée aux contribuables afin de leur permettre d’adapter leurs systèmes de facturation aux nouvelles exigences réglementaires, estimant ainsi que les entreprises ont bénéficié d’un délai suffisant pour se mettre en conformité.
Dès l’échéance déclarative de la TVA du mois d’avril 2026, prévue ce 15, la direction générale des Impôts (DGI) procédera à l’application stricte des pénalités prévues par la législation fiscale. Les entreprises concernées risquent notamment :
Des sanctions en cas d’incohérence entre les déclarations de TVA, les pièces justificatives et les montants issus des factures normalisées ;
Le rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés annexés aux déclarations fiscales ne correspondent pas aux factures normalisées émises.
Cependant, afin de faciliter la transition vers ce nouveau dispositif, le ministère des Finances invite les opérateurs économiques à prendre les dispositions nécessaires sans plus tarder.
Parmi les solutions proposées, figurent : l’acquisition d’un système de facturation d’entreprise (SFE) homologué auprès des distributeurs agréés. L’utilisation d’un dispositif électronique fiscal de type «e-UF» ou «e-MCF» à travers la plateforme e-DEF.
Les entreprises dont les logiciels de facturation sont encore en cours d’homologation sont appelées à accélérer les démarches administratives y afférentes. Elles devront également régulariser les factures déjà émises conformément aux mécanismes prévus par l’administration fiscale.
FIDEL SONGO