L’Etat congolais s’est engagé à renoncer aux avances de la Banque centrale du Congo pour couvrir ses déficits, dans un contexte d’absence de programme formel avec le FMI et de la modicité des recettes. Le gouvernement entend maintenir la discipline budgétaire et l’équilibre entre les recettes et les dépenses publiques par la poursuite de la gestion sur base caisse. Cela implique que les dépenses seront exécutées à concurrence des prévisions, en priorité celles liées au processus électoral, à la rémunération des agents et fonctionnaires de l’Etat, à la dette publique extérieure et à la sécurité. Une attention devra également être mise sur les dépenses d’investissement dans les secteurs porteurs de croissance comme l’agriculture. Les réformes visant le rajeunissement de l’Administration publique, l’installation effective des structures administratives à compétence transversale, la maitrise des effectifs et des masses salariales et le basculement du budget des moyens au budget programme seront aussi mis en oeuvre. Mais plusieurs experts se montrent réservés quant à la migration d’un budget des moyens vers un budget-programme à court terme. On rappelle en effet que les 14 institutions dont des ministères qui devraient servir de cadres-pilotes pour la gestion de budgets de résultats n’ont pas atteint les objectifs leur assignés. La RDC devait se doter d’un budget-programme pour l’exercice 2019, selon le chronogramme de la loi de finances publiques (LOFIP). C’est un tel budget d’un genre nouveau que le gouvernement devait présenter aux deux chambres en septembre 2018. Le budget-programme est un mode de présentation des crédits budgétaires regroupant les actions d’un même ministère par programme en rapprochant pour chacun d’eux les crédits de toutes natures et les résultats DÉPENSES PUBLIQUES Gouvernement : non au recours à la BCC pour combler les déficits physiques ou financiers attendus, le tout complété par une projection indicative portant sur plusieurs années (budget pluriannuel). En RDC, il a été établi qu’après l’administration centrale, un mécanisme d’accompagnement et d’assistance technique aux provinces et ETD serait actionné pour les appuyer à la mise en place des outils de budgétisation par programme à chaque niveau de pouvoir. Mais à fin-juin 2018, même les institutions qui devaient servir de tests ne parvenaient pas encore à en déclencher le processus. Il s’agit de : la Santé, l’Enseignement primaire, secondaire, technique et professionnel, l’Agriculture, le Développement rural, les Mines, les Hydrocarbures, les Transports et Voies de Communication, la Fonction publique, le Genre, Famille et Enfants, les Hydrocarbures, la Chancellerie des Ordres nationaux, la Cour des Comptes ainsi que les Infrastructures, les ITPR. La démarche consiste, en pratique, à instaurer la gestion axée sur les résultats, par la mise en place des cadres de performance dans ces ministères et institutions, grâce à des projets annuels de performance (PAP), conçus pour mieux rendre compte de l’efficacité et de l’efficience de l’action publique. Le projet annuel de performance décline par programme, la stratégie sectorielle, les objectifs poursuivis, les actions, les coûts associés, les indicateurs, les cibles et les résultats attendus. Il est annexé au projet de loi de finances de l’année pour une meilleure analyse des crédits budgétaires. Projets et rapports annuels L’évaluation des PAP devait donner lieu courant 2019 aux rapports annuels de performance (RAP) par programme, annexés au projet de loi portant reddition des comptes. Les PAP de 13 secteurs pilotes présentés dans le document « Projets annuels de performance des secteurs pilotes pour l’exercice 2018 » du ministère du Budget, s’inscrivent dans le cadre d’un budget à blanc en mode programme afin d’accompagner, à titre informatif, le projet de loi de finances 2018 et de familiariser députés et sénateurs ainsi que tous les acteurs impliqués dans la gestion des finances publiques à la nouvelle démarche de gestion axée sur les résultats. Hélas, même le parlement a été en déphasage avec la nouvelle (future) procédure d’élaboration du budget. Pourtant, lors du séminaire d’orientation budgétaire 2020-qui constitue en pratique la première étape de l’élaboration du budget-, un expert du ministère du Budget s’est appesanti sur la gestion axée sur les résultats (GAR) qu’il a vantée comme étant un système de gestion qui s’appuie sur le cycle de vie d’un programme ou d’un projet. Qu’elle intègre les stratégies, les personnes, les ressources, les processus et les outils de mesure pour améliorer la prise de décisions, la transparence et la reddition des comptes. La gestion axée sur les résultats est, en pratique, a-t-il fait comprendre, un outil pour améliorer l’efficacité et les pratiques relatives à l’obligation de rendre compte en matière de projets et d’organisations, en mettant l’accent sur l’atteinte de résultats concrets et réalistes. Elle repose sur une comptabilité clairement définie des résultats, et prévoit un suivi systématique, une autoévaluation et l’établissement de rapports sur les progrès accomplis.
DÉPENSES PUBLIQUES : Gouvernement : non au recours à la BCC pour combler les déficits
