Le fisc réduit le taux d’impôt sur les salaires pour préserver le pouvoir d’achat des fonctionnaires
Décision rarissime de par le monde, pour une administration fiscale. Dans le souci de renforcer le pouvoir d’achat de la population, l’Hôtel des impôts a simplifié les modalités de calcul de l’IPR, impôt professionnel sur les rémunérations. La Direction générale des impôts, DGI, a procédé à la modification du barème d’imposition à taux progressifs de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR). Le fisc a, en effet, réduit leur nombre de 10 à 4, dont la première tranche imposée au taux de 0 % correspond à l’équivalent en FC du salaire minimum interprofessionnel garantie, SMIG, de 3 USD par jour. Par ailleurs, le taux de 15 % est appliqué au niveau des rémunérations versées au personnel des régies financières nationales (DGI, DGDA, DGRAD) par rapport à la retenue à la source qu’opère le ministère des Finances sur la rétrocession des régies financières. L’IPR dû de la quotité de 2 % devra s’appliquer à toutes les tranches de revenus du nouveau barème de paie convenu entre l’Etat et l’INAP, Intersyndicale nationale de l’administration publique. Et tenant compte du niveau faible des traitements d’activités versés aux fonctionnaires et agents des services publics, note la DGI, il leur est, en pratique, appliqué l’impôt individuel minimum (1.500 FC pour les agents et 2500 FC pour les cadres).
En effet, déduction faite des éléments non imposables, la DGI estime que les revenus mensuels imposables des fonctionnaires et agents publics (43.018 FC pour le S.G et 22 308 FC pour l’huissier) se trouvent en deçà de la première tranche de revenus mensuels (dont le plafond de revenus est de 43 680 FC) imposable au taux de 0 % du barème IPR.
Pour 2019, les prévisions des dépenses de personnel se chiffrent à 3.689,93 milliards de FC pour des effectifs de 1.310.404 agents et travailleurs. L’enveloppe de rémunération prend notamment en compte l’impact du cinquième du premier palier du barème convenu entre le gouvernement et l’intersyndicale de l’administration publique (INAP) d’un import de 286,5 milliards de FC. Pour l’exercice 2019, la DGI espère procéder au recouvrement de l’IPR sur l’ensemble de l’assiette imposable (émoluments, salaires, primes permanentes et non permanentes, collations et autres avantages) à charge des membres des institutions politiques (nationales et provinciales) et assimilés ainsi que les fonctionnaires et agents publics.
Le fisc escompte percevoir au minima quelque 1 066 919 695 301 FC soit 610.121.630,53 USD au taux budgétaire de 1748,7 FC le dollar dont 22 326 920 621 FC, soit 12.767.725 USD pour les impôts sur les revenus salariaux des nationaux membres des institutions politiques.
Mais il sied de noter l’application des circulaires interministérielles n° 001/CAB/VPM-MIN/ BUDGET/2014 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2014/05 du 07 mai 2014 relatives aux modalités de retenue et de reversement de l’impôt professionnel sur les rémunérations, sur les primes, collations et autres avantages payés aux fonctionnaires et agents publics et aux membres des institutions nationales et provinciales et des cabinets politiques-, se heurte à des considérations politiciennes. La DGI compte d’ailleurs sur le concours du gouvernement pour parvenir à ses fins.
POLD LEVI MAWEJA K.
IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS : La DGI fait du “social fiscal”
