La société Ghandour sollicite la suspension de l’exécution d’un arrêté du Ministre provincial des Finances, Commerce et Industrie, Petites et moyennes entreprises, qui lui impose le paiement du double d’une taxe dont elle s’acquitte déjà auprès de la Direction Général d’Impôts. Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa a reçu les plaidoiries des parties et promet de rendre son jugement dans les prochains jours.
A en croire les avocats de Ghandour Industrie, en 2011, la société avait fait face à un problème analogue et s’était alors adressée par une action judiciaire à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe. Un arrêté a été rendu en sa faveur puisque la taxe dont il est question ne revenait pas à la ville de Kinshasa. La société s’exécutait déjà auprès de la DGI, Direction Générale des Impôts.
En mai 2018, le Ministre provincial des Finances revient sur le dossier à travers un arrêté suivi d’une mise en demeure alors que la question a déjà été tranchée par la Cour d’appel. Et qu’on ne peut plus y revenir, selon l’avocat de Ghandour, pour qui Il y aurait non bis in ibidem : la ville de Kinshasa ne peut pas violer la décision du juge rendu en 2013 en vue d’avantages frauduleux.
Selon les avocats de la ville de Kinshasa, comme personne morale de droit public, cette dernière a le droit de prélever impôts et taxes pour réaliser ses missions. Raison pour laquelle elle a demandé à la société Ghandour de payer cette taxe sur la mise sur le marché des produits cosmétiques. Il est vrai qu’en 2011, nous étions opposées, la Cour avait indiqué que cette taxe ne revenait pas à la ville de Kinshasa.
Mais les choses ont évolué grâce à un Edit du Gouverneur de la ville et à l’action du 1er Ministre Matata Ponyo, qui ont déterminé les taxes revenant à la ville. Parmi elles se trouve la taxe sur la mise sur le marché des produits cosmétiques, il est donc est normal que la ville lui réclame le payement.
Pour la présente action, le Tribunal de céans n’est pas compétent pour connaitre cette affaire qui relève du juge administratif parce qu’on demande la suspension de l’exécution d’un arrêté ministériel, de ce fait l’action est irrecevable, ont soutenu les avocats de la ville. Tout en soulevant un moyen supplémentaire relatif à l’absence d’un recours préalable auprès de l’Hôtel de Ville pour contestation. L’arrêté du ministre ne viole pas la décision de la Cour, mais il s’y conforme, ont-ils fait savoir.
En réplique aux différents moyens, la Société Gandhour fait remarquer qu’elle vient par devant le Tribunal de céans parce qu’il connait les différents en matière d’exécution. A ce jour, l’arrêté du Ministre a donné lieu à une mise en demeure alors que la Direction Générale des Impôts vient prélever sur les mêmes matières.
Les avocats de la ville préciseront que cette juridiction doit être saisie comme juge d’exécution des décisions judiciaires et non administratives. Dans le cas sous examen, nous sommes en face d’un acte administratif, le Tribunal n’est pas compétent, ont-ils insisté.
RBV
TAXE DE VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES : Ghandour sollicite suspension de l’exécution d’un arrêté ministériel
