Si l’on s’en tient à la Constitution, notamment dans ses dispositions pertinentes que sont les articles 70, 103 et 105, les Institutions à mandat électif que sont le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées provinciales restent en fonction jusqu’à l’installation des Institutions semblables issues de nouvelles élections. Et si ces dispositions s’appuient sur les articles 157, 160 et 168, rien ne peut justifier la haute trahison dans le chef du Président de la République pour cause de non-tenue des élections aux échéances dues, comme le prétend le Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement d’obédience tshisekdiste-katumbiste. Autrement, la haute trahison aurait été constatée dès la présidentielle de 2011 organisée le 28 novembre de la même année alors que le second tour de la présidentielle 2006 l’avait été le 28 octobre ! Dure soit-elle, la vérité est que l’Accord politique issu du Dialogue de la Cité de l’Union africaine respecte la Constitution dans les dispositions susévoquées. Aussi, à travers la mission de bons offices confiée à la Cenco, le Président Joseph Kabila Kabange offre-t-il au «Rassemblement» l’occasion d’avoir voix au chapitre durant la période charnière qui court à partir du 19 décembre 2016 pour s’achever à la date de l’installation effective du Président de la République ELU. Peut-être la dernière occasion…
Les points de divergences qui justifient les assises du centre interdiocésain entre pro et anti-Dialogue facilité par Edem Kodjo sur base de la Résolution 2277 portent sur la Constitution (compréhension du concept du respect de la Constitution et de ses implications en rapport avec la crise actuelle), le Processus électoral (séquences, calendrier, financement des élections, indépendance de la Céni et du Csac), le Fonctionnement des institutions pendant la période de la transition, les Mesures de décrispation politique, le Mécanisme de suivi de l’Accord politique et la Forme du compromis politique à trouver.
Premier et principal sujet de la rencontre, la Constitution dispose aux articles précités exactement ceci :
Article 70 : «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu».
Article 103 : «Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée».
Article 105 : «Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat».
Article 157 : «Il est institué une Cour constitutionnelle».
Article 160 : «La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi».
Article 168 : «Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers. Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit».
La position du «Rassemblement» est fondée sur les articles 69 et 73 de la Constitution. Le premier dispose : «Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux». Tandis que le second : «Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice ».
A partir de ces dispositions, tout aussi pertinentes, le «Rassemblement» considère qu’il y a trahison dans le chef du Président Joseph Kabila qui n’aura pas fait respecter la Constitution, s’agissant la non-convocation de la présidentielle par la Céni.
K.O. Et encore K.O. DEBOUT !
On notera qu’aux termes de l’article 160 de la Constitution, l’institution habilitée à contrôler la constitutionnalité des lois est la Cour constitutionnelle. L’article 161 dit de celle-ci qu’elle connaît «des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des présidents des Assemblées provinciales».
Les articles 163 et 164 ont l’avantage de la clarification. « La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution », dit le premier et «La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République… », dit notamment le second.
L’opinion avisée remarquera d’emblée que depuis tout le temps qu’ils parlent de trahison de la Constitution par le Président de la République, les Opposants membres du «Rassemblement» ne posent auprès de l’Institution judiciaire compétente aucun acte requis, c’est-à-dire, la saisine de la Cour constitutionnelle. Or, le dixième des 500 députés représente 50 députés à peine. Le dixième des 120 sénateurs 12 députés seulement.
Personne ne peut donc comprendre que la «Dynamique» de l’opposition politique ou ce qui en reste, le «G7» et l’«AR» réunis soient incapables d’atteindre le quota de 62 parlementaires requis pour saisir la Cour !
Pourtant, l’article 165 leur facilite la tâche puisque l’alinéa 1 de son énoncé stipule que : «Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution», notamment. Le principe universellement admis, en cette matière comme en beaucoup d’autres, est qu’il revient à l’accusateur d’apporter les preuves de l’accusation.
Il est vrai que pour se tirer d’affaire, le «Rassemblement» a commencé par discréditer la Cour constitutionnelle. Il l’a présentée en organe au service de la majorité au pouvoir.
Autant dire un mépris à l’égard du peuple congolais puisque la Cour constitutionnelle française, dénommée Conseil constitutionnel, comprend 9 membres dont «Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat». Conformément à l’article 56 de la Constitution de ce pays dit de vieille démocratie.
Si donc au centre interdiocésain, pro et anti-Dialogue jouent cartes sur table en ce qui concerne la Constitution, les derniers seront mis K.O. Et encore K.O. DEBOUT !
«Transition inclusive»
On peut d’ailleurs supposer que les pressions exercées par les Occidentaux pour la tenue des élections en 2017 se fondent sur la raison selon laquelle l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mai 2016 est imparable. C’est certainement pour cela que les Opposants et les Activistes alliés de la Société civile – qui nous ont habitués à rechercher les avis des organisations judiciaires internationales pour faire valoir l’illégalité par exemple des mesures prises à l’encontre de tel politique prisonnier ou de tel prisonnier politique (nuance) – n’osent pas porter devant les mêmes juridictions la question des arrêts de la haute cour. Ils savent qu’ils seront tournés en dérision.
Il va sans dire que le troisième point de divergence, à savoir le «Fonctionnement des institutions pendant la période de transition» est, en réalité, la partie la plus intéressante au centre interdiocésain pour le «Rassemblement». Pour la bonne et simple raison que c’est en y étant partie prenante que cette plateforme sera en mesure de s’impliquer dans la gestion du processus électoral, précisément dans les phases essentielles de la définition des séquences, du calendrier, du financement des élections et de la fameuse indépendance de la Ceni et du Csac. Nous disons bien fameuse car, si l’on s’en tient à la position de cette plateforme, il va falloir non pas que recomposer les bureaux de ces institutions, mais en plus changer les lois qui les régissent. C’est l’antichambre de la révision de la Constitution.
C’est également en étant parties prenantes dans la gestion des Institutions de la Transition que cette plateforme pourra s’impliquer dans la concrétisation des mesures de décrispation politique.
Il est de notoriété publique que le «Rassemblement» réclame la primature, en plus du partage des ministères régaliens, des entreprises du portefeuille, des institutions d’appui à la démocratie et même du contrôle équitable (sic) sur les Fardc, la Pnc et les Renseignements. C’est dans le document remis fin novembre 2016 à la Cenco.
Figurons-nous que le Président Joseph Kabila ait réservé une fin de non-recevoir aux revendications du «Rassemblement». Qu’en seraient les conséquences au moment même où Washington, pour la première fois au cours de ces 26 ans et demi, a tancé le lider maximo en appelant «la coalition du Rassemblement sous la direction d’Etienne Tshisekedi à faire des propositions constructives et pratiques et à s’abstenir de rhétorique incendiaire ou des actions incompatibles avec les normes démocratiques» ? Tshisekedistes et Néo-Tshisekedistes resteraient sur la touche.
En renouvelant son offre à la Cenco pour une nouvelle mission de bons offices, le Président Joseph Kabila pose l’acte de grandeur permettant au «Rassemblement» de sauver la face, de sortir du gouffre dans lequel il s’enfonce lentement mais sûrement.
Dès lors, on n’imagine mal la Cenco donner sa caution au schéma d’une «Transition sans Kabila», et qu’on la voie plaider pour une «Transition inclusive», le choix responsable est, soit de s’accommoder d’un partage du Pouvoir «Majorité-Opposition», soit d’une «cogestion» avec la Majorité au Pouvoir et du «Rassemblement» à l’Opposition. Naturellement si, pour celle-ci, l’objectif est l’alternance politique…
LE MAXIMUM AVEC Omer Nsongo die Lema
POURPARLERS CHEZ LES EVEQUES CATHOLIQUES : Kabila sauve le «Rassemblement» de la noyade
