Le mandat du Chef de l’Etat ne peut prendre fin qu’à l’installation de son successeur élu, comme le stipule l’article 70 de la Constitution, a déclaré la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu mercredi dernier au nouveau Palais de justice.
La cour, qui a siégé en matière d’inconstitutionnalité sous la direction de Benoit Lwamba Bindu, son président, a été saisie par une requête en interprétation de l’article 70 de la Constitution du 18 février 2006 tel que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 février 2011 en relation avec les articles 75, 76, 103, 105 et 97 de la même constitution, introduite par 276 députés nationaux. Pour la Cour constitutionnelle, il n’y a pas à interpréter l’article 70 qui est clair et net, étant donné que la même Constitution dit qu’il n’y a vacance présidentielle qu’en cas de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif. Cette vacance doit être déclarée par la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement. C’est dans cette circonstance que le président du Sénat assure l’intérim du Chef de l’Etat. Il est tenu d’organiser l’élection du nouveau président dans les conditions et les délais prévus par la Constitution. La Cour a, en outre, dans sa motivation, établi également le parallélisme entre l’article 70 et ceux qui déterminent la fin des mandats des députés nationaux et provinciaux et des sénateurs. L’article 70 comme les autres, a dit la Cour dans son arrêt, répond au souci du législateur de garantir la continuité de l’Etat. Selon la cour, le Chef de l’Etat reste en fonction même si l’on prolongeait la date des élections. Il n’y aura jamais de vide juridique au sommet de l’Etat.
Réaction
Selon Ramazani Shadary, député national, l’arrêt de la Cour constitutionnelle consacre la victoire du peuple. Il a affirmé au cours d’une intervention sur une radio périphérique à Kinshasa que «C’est le peuple qui a gagné, parce que le peuple avait besoin de l’interprétation de l’article 70 de la constitution». Il estime que cet arrêt met fin à la polémique : « je pense que l’opinion est éclairée et il n’y aura plus de polémique », a-t-il ajouté.
Par contre, le président national de FONUS, Joseph Olengankoy, a déclaré: «C’est un défi contre l’ensemble de notre peuple. Le contraire nous aurait étonnés parce que la plupart des Cours africaines traitent souvent de questions politiques. Elles sont là, pas vraiment pour dire le droit, mais pour faire le droit en fonction de la pensée, la parole et les actes de celui qui est au pouvoir ». Pour lui, il appartient maintenant « au peuple congolais de déterminer comment il va faire pour arracher sa souveraineté.».
Pour sa part, Placide Mabaka, professeur de droit public à l’université de Bandundu et à l’Université catholique de Lille en France, pense que l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle n’appelle aucune contestation : «Ce que dit le président de la Cour dans sa lecture ne me surprend pas, parce que c’est l’interprétation purement juridique. Une interprétation qui est essentiellement fondée sur la volonté même du constituant ». « La Cour s’est basée sur l’esprit même de l’article 70 Alinéa 2, qui est contenu dans l’avant-projet ; tel que le constituant l’entendait. Et dans ce sens-là et d’un point de vue purement juridique il n’y a pas de contestation », a-t-il expliqué.
Mika Lusamba
COUR CONSTITUTIONNELLE Pas de vide juridique à la fin du mandat du Chef de l’Etat
