Quelques jours après la décision, prise en conseil des ministres, de relancer les opérations de traque des bandits communément appelés « Kuluna », des réactions se manifestent qui ne vont pas dans le même sens. Si parmi les populations kinoises, la décision gouvernementale est la bienvenue, il n’en est pas de même d’organisations non gouvernementales qui prétendent défendre les droits de l’Homme en RD Congo.
Pourtant, au lendemain de la décision du gouvernement, Lambert Mende affirmait chez nos confrères de la radio onusienne Okapi que cette décision a été prise suite à la résurgence des activités criminelles dans plusieurs grandes agglomérations. « Nous avons décidé que l’opération de traque de la criminalité urbaine et péri-urbaine qui s’appelait opération Likofi doit absolument reprendre au regard de la situation actuelle telle qu’elle est signalée par les autorités municipales dans la plupart des grandes agglomérations de notre pays où on constate effectivement la résurgence de telles activités criminelles », a déclaré le porte-parole du gouvernement. Tout en indiquant que de nouvelles mesures avaient été prises pour accompagner la reprise de cette opération qui avait été décriée par des organisations de défense des droits de l’homme. Notamment, la création « des chambres spéciales » des tribunaux pour enfants. « Il y aura des chambres spéciales des tribunaux pour enfants parce qu’il y a souvent des enfants parmi ces kulunas. Et il y aura la systématisation des évaluations par l’inspection générale de la police nationale qui va être mise en œuvre pour faire une évaluation à l’issue de chaque opération de grande envergure », a affirmé le porte-parole du gouvernement.
Mais tout se passe comme si, en cette matière de répression des crimes et de sécurisation des populations civiles urbaines de la RD Congo, il faille privilégier l’observance des droits de l’Homme. Comme sécuriser les populations ne relevaient pas de ces droits. Sans attendre le lancement effectif de l’opération « Likofi » nouvelle formule, une Ong rd congolaise, « Les Amis de Nelson Mandela pour la défense des Droits Humains » (ANMDDH), a rendu public un communiqué qui affirme qu’elle est favorable à la reprise de la traque des bandits appelés kulunas, mais recommande que l’opération soit menée dans le respect des droits de l’homme. « Nous voulons que tout se passe dans le respect des droits de l’homme », a affirmé mercredi 13 avril Robert Ilunga, directeur exécutif de l’ONG, annonçant que son organisation allait suivre de près le déroulement de l’opération contre les kulunas. On aurait bien voulu, par équité, que l’organisation suive d’aussi près les exactions subies par les pauvres populations civiles, du fait de ces Kuluna. A lire le communiqué des Amis de Nelson Mandela, tout se passe comme si, avant d’agir, les autorités rd congolaises chargées de sécuriser les populations devraient quérir l’accord de cette Ong ou d’une autre du même genre.
En tout état de cause, la sortie médiatique des Amis de Nelson Mandela vient rappeler à quel point la multitude d’organisations non gouvernementales qui essaiment en RD Congo poursuivent des buts totalement extravertis. Financées par des organisations paires étrangères, elles n’ont pratiquement pas rien à voir avec les préoccupations des rd congolais. Il convenait de mettre de l’ordre dans la boutique, assurément. Alexis Thambwe Mwamba, le ministre de la justice l’a fait le 12 avril dernier en rendant public un communiqué qui rappelle les conditions dans lesquelles ASBL, Ong et Etablissement d’Utilité Publique doivent fonctionner selon les lois de la République. Le lecteur trouvera ci-après le texte intégral de ce communiqué.
J.N.
COMMUNIQUE OFFICIEL N° 05/CA/MIN/JGS ET DH/2016
Il est porté à la connaissance du public que l’exercice légal des activités des Associations Sans But Lucratif (ONG) et des Etablissements d’Utilité Publique est subordonnée à l’obtention de la personnalité juridique pour les ASBL de droit Congolais et de l’autorisation présidentielle d’exercer ses activités, pour les ASBL de droit étranger (actuellement autorisation accordée par Décret du Premier Ministre conformément à l’article 92 de la constitution).
Ainsi, les conditions y afférentes énumérées ci-dessous sont de stricte observance.
I. Pour l’obtention de la personnalité juridique par les associations sans but lucratif et confessionnelles, non confessionnelles de droit congolais et les établissements d’utilité publique.
Il est exigé :
1. La requête en obtention de la Personnalité Juridique (lettre de demande de la Personnalité Juridique) adressée au Ministre de la Justice dûment signée par tous les membres du Comité Directeur et déposée en double exemplaire ;
2. Les statuts notariés, (de préférence à la chancellerie du Ministère de la Justice) signés par tous les membres chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL ;
3. La liste déclarative des membres effectifs de l’ASBL reprenant les noms, post-noms et adresses, signée uniquement par les membres chargés de l’administration ou de la direction ;
4. La déclaration de désignation des membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL reprenant les noms, professions, adresses, fonctions au sein de l’ASBL/ONG. Cette déclaration est signée par la majorité des membres effectifs ;
5. La déclaration relative aux ressources de l’ASBL, signée par les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction ;
6. Les Certificats de Bonne Conduite, Vie et Mœurs et les casiers judiciaires de tous les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL ou de l’Etablissement d’Utilité Publique ;
7. La déclaration de cession des biens, signée par le cédant et le cessionnaire pour les Etablissements d’Utilité Publique et notariée (de préférence à la chancellerie du Ministère de la Justice) ;
8. Le paiement des frais au profit du Trésor Public dans l’une des banques agrées ;
9. La déclaration de désignation des administrateurs signés par le Fondateur ou le Promoteur pour les Etablissements d’Utilité Publique ;
10. L’acte constitutif de la doctrine originale (fondement de foi) pour les ASBL confessionnelles.
11. Les dispositions testamentaires pour les Etablissements d’Utilité Publique ;
12. L’Avis favorable du Ministère du secteur d’activité de l’ASBL, pour les ASBL non confessionnelles.
II. Pour l’obtention de la personnalité juridique par les associations sans but lucratif confessionnelles, non confessionnelles de droit étranger.
Il est exigé :
1. La demande d’autorisation d’exercer les activités en R.D.C., adressée au Ministère de la Justice, dûment signée par le Délégué désigné par la maison mère : (Mandataire ad hoc ou Avocat-conseil) ;
2. Les statuts conformes notariés de la maison mère ainsi que la preuve de l’existence juridique valable (personnalité juridique) dans le pays d’origine ;
3. La liste déclarative des membres effectifs de l’ASBL reprenant les Noms, Post-Noms et Adresses des membres. Cette liste est signée par le délégué désigné ;
4. La déclaration relative aux ressources de l’ASBL reprenant les Noms, Professions, Adresses, Fonctions au sein de l’ASBL. Cette déclaration est signée par la majorité des membres effectifs.
5. La déclaration relative aux ressources de l’ASBL signée par tous les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL ;
6. Les certificats de Bonne Conduite, Vie et Mœurs et les casiers judiciaires de tous les membres chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL/ONG ou Etablissement d’Utilité Publique ;
7. La déclaration notariée de cession des biens, signée par le cédant et le bénéficiaire pour les Etablissements d’Utilité Publique ;
8. Le paiement des frais au profit du Trésor Public, dans l’une des banques agrées ;
9. La déclaration de désignation des administrateurs, signée par le Fondateur ou le Promoteur ;
10. L’acte constitutif de la doctrine originale (fondement de foi) de l’ASBL confessionnelle ;
11. Les dispositions testamentaires pour les Etablissements d’Utilité Publique ;
12. Avis favorable du ministère du secteur d’activité de l’ASBL, pour les ASBL non confessionnelles ;
13. L’Enregistrement au Ministère de la Justice et obtention de l’accusé de réception (F29) ;
14. La requête de viabilité à effectuer au siège de l’ASBL ou l’EUP en RDC et rédaction du rapport ad hoc ;
15. La conclusion de l’accord-cadre avec le Gouvernement portant sur notamment le plan d’action et exemptions et facilités éventuelles (procédure à obtenir au Ministère du Plan, direction de coordination des Ressources Extérieures) ;
16. L’obtention de l’arrêté ministériel Plan, Finances (caractère supplétif) ;
17. Utilisation de la main d’œuvre locale à concurrence de 60 % minimum de l’ensemble du Personnel ;
L’association sans but lucratif (confessionnelle ou non confessionnelle de droit congolais ou de droit étranger) ne peut avoir en propriété ou autrement que les immeubles nécessaires pour réaliser l’objectif social vue duquel elle est créée.
Les acquisitions et les aliénations d’immeubles ainsi que toutes opérations en conférant l’usage ou la jouissance ou en entraînant la perte de l’usage ou de la jouissance doivent être déclarées par écrit au Ministère de la Justice avec copie au Ministère des Finances dans le délai de 3 mois à compter de la date de l’acte le réalisant. Le prix de l’acquisition doit être indiqué dans la déclaration.
Les ASBL non confessionnelles de droit congolais ayant déposé leurs demandes d’obtention légales ci-haut citées, en l’occurrence la production d’un dossier renfermant les principes fondamentaux ainsi que les lignes maîtresses de l’enseignement religieux à dispenser, de manière à traduire clairement la doctrine de l’association confessionnelle.
Le fondateur d’une ASBL confessionnelle doit faire preuve de la démonstration d’une doctrine religieuse suffisamment élaborée et son représentant légal, de la justification d’un diplôme d’études supérieures, universitaires ou d’un niveau équivalent en matières religieuses, délivré par un Etablissement agrée.
III. La violation par les ASBL (confessionnelles ou non confessionnelles de droit congolais ou de droit étranger) et par les Etablissements d’Utilité Publiques, des conditions légales pré-rappelées, les exposent à des sanctions prévues par les dispositions de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique.
Pour rappel, ces sanctions sont :
– La suspension des activités ;
– La dissolution de l’ASBL ou de l’EUP ;
– L’annulation de tout acte contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains veillera au respect strict par les ASBL et EUP des conditions légales telles que rappelées et fera injonction aux Procureurs Généraux d’initier des poursuites à l’endroit de tout responsable d’ASBL ou EUP qui contreviendrait à ces conditions en exerçant illégalement ses activités.
Le Secrétaire Général à la Justice est tenu de faire rapport tous les trois mois, au Ministère de la Justice, Garde ses Sceaux et Droits Humains sur les enregistrements (demande de personnalité juridique) et le fonctionnement des ASBL.
Fait à Kinshasa, le 12 avril 2016
Alexis THAMBWE-MWAMBA