Plus de 200 députés, 285 exactement selon le PPRD Ramazani Shadari, chef de file des députés de la Majorité Présidentielle à l’assemble nationale, ont déposé lundi 18 avril à la Cour constitutionnelle une requête en interprétation des articles 70, 103 et 105 de la constitution. Des articles qui sont tous liés aux mandats du président de la République, du député et du sénateur.
Pour ces députés, le président de la République, autant que les députés nationaux doivent rester en fonction jusqu’à l’installation des leurs remplaçants élus comme c’est le cas des sénateurs, des députés provinciaux et des gouverneurs élus depuis la législature de 2006 mais sont toujours en fonction. Une interprétation de la constitution rejetée par l’opposition qui estime qu’à l’expiration du mandat présidentiel une transition doit être mise en place jusqu’à l’élection d’un nouveau président de la République.
« Comme il y a des gens qui lisent la constitution à tort et à travers. Et comme les hauts magistrats de la Cour constitutionnelle sont payés pour nous interpréter la constitution. Nous sommes allés à l’institution compétente pour qu’elle nous interprète, qu’elle fixe la population congolaise sur le sens de ces articles de la constitution », explique le député Kokoniangi, l’un des élus qui ont saisi la cour constitutionnelle. L’homme affirme que des députés de l’opposition ont également signé la requête adressée à la haute cour.
« C’est une démarche très propre qui doit intéresser tout le monde. Comme ça, on coupe court à tous les bruits. Et je crois que c’est légitime voilà pourquoi nous avons une cinquantaine de députés de l’opposition qui ont signé cette requête », fait savoir le député.
Le débat sur la fin du mandat du chef de l’Etat polarise la classe politique congolaise depuis plusieurs mois. Le deuxième et dernier mandat de Joseph Kabila s’achève en décembre prochain et la controverse fait rage. Les trois articles pour lesquels les députés demandent une interprétation sont ainsi stipulés :
Article 70 :
« Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
A la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. »
Article 103 :
« Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée. »
Article 105 :
« Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat. »
Ramazani Shadari explicite la démarche des siens : il ne s’agit pas de modifier ni de la changer mais de demander aux hauts magistrats de la Cour de donner des éclaircissements sur les articles susmentionnés, compte tenu de la polémique qui s’installe sur la fin des mandats des institutions de la République.
Didier Okende Wetshi
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