Justice

TRIBUNAL DE COMMERCE/GOMBE : Kabondoyi, Il avait emprunté 40.000 USD à Advans Banque. Il est mis en index par la BCC, alors le remboursement est en cours. Les deux institutions bancaires sont attraites en justice.

La Banque Centrale du Congo (BCC) et Advans Banque ont été attraits au Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe pour avoir préjudicié la société Kabondoy. Au cœur du litige, une mise en index de cette dernière qualifiée d’irrégulière. C’est au cours d’une audience publique tenue mardi 26 janvier dernier au Tribunal de céans que les parties au procès ont déposé leurs conclusions.
Le conseil de la société Kabondoy a indiqué que sa cliente avait signé un contrat de prêt avec Advans Banque en hypothéquant l’un de ses immeubles en cas de non payement après les échéances convenues. Sa cliente, la Société Kabondoyi, n’a pas pu apurer la créance au temps convenu entre les deux parties. Mais à ce jour elle verse des sommes pour payer sa créance, a dit le conseil. La Banque Centrale du Congo n’ayant pas été informée du payement de ma cliente, l’a mise en index, ce qui a entrainé des difficultés dans les relations de ma cliente avec les autres Banques. Advans a fait un commandement de vente d’immeuble alors qu’elle reçoit nos payements. Elle soutient que cette action est irrecevable puisque la mise en index est un acte administratif, de ce fait le Tribunal est incompétent. Cette théorie ne tient pas la route, a fait savoir le conseil. Elle n’a pas fait savoir à la Banque Centrale que notre cliente payait déjà sa créance, c’est ainsi que cette mesure de mise en index a été prise. De ce fait, elle nous a causé préjudice. Que le Tribunal ordonne à la Banque Centrale de lever cette mesure qui est sans objet puisque ma cliente continue à payer, a conclu le conseil de Kabondoyi.
Dans sa version des faits, Advans Banque soutient que la société Kabondoyi avait sollicité un prêt de 40.000 $ us, elle s’est présentée avec un certificat d’enregistrement au nom des enfants du Directeur Général de l’entreprise, sieur Mutombo. La Banque a accepté l’hypothèque puis établi un échéancier de payement. Arrivé à la dernière échéance, la Banque met la Société Kabondoyi en demeure mais elle ne s’exécute pas. Lorsqu’on est en face des insolvables il faut informer à la Banque Centrale qui prendra des mesures pour décourager des tels comportements, a dit le conseil. Le contrat de prêt a été résilié et c’est ce moment-là que Kabondoyi a choisi pour payer sa créance. Si Kabondoyi paye c’est bien mais ce n’est plus comme le stipulait le contrat. Cette affaire est irrecevable parce que la Banque Centrale est une entreprise publique, la mise en index est une mesure administrative prise par l’autorité de l’Etat, le Tribunal n’est pas compétent, a soutenu le conseil d’Advans Banque.
La Banque Centrale du Congo a axé sa plaidoirie sur le défaut de qualité de sieur Motombo Mbikay, Directeur Général de la Société, et l’incompétence du Tribunal. Quant au premier moyen, le défaut de qualité est tiré de l’article 12 des statuts de la société Kabondoyi, selon lequel un tiers est censé représenter la société en justice et non le Directeur Général, a-t-il fait savoir. Quant à l’incompétence du Tribunal, le conseil de la BCC argue que la mise en index est une mesure administrative, comment la lever parce qu’il s’agit d’annuler la décision qui revient à un juge administratif. Ni Advans, ni Kabondoyi n’ont prouvé que la créance a été totalement payée pour exiger la levée la mesure. Si cette mesure est irrégulière que la demanderesse saisisse le juge administratif, a dit le conseil de la Banque.
Dans ses moyens de réplique, la société Kabondoyi a soutenu que l’OHADA donne le plein pouvoir au gérant de la société d’ester en justice. Advans Banque ne devait pas demander la mise en index pendant qu’elle a une hypothèque. Elle veut nous contraindre deux fois, chose qui n’est pas prévue dans le contrat de prêt, a fait savoir le conseil. En agissant de la sorte, elle a violé le contrat, c’est Advans qui a induit la Banque Centrale en erreur, il n’a pas apporté tous les documents et dit qu’il y a hypothèque. Advans a causé un préjudice à notre client, que le Tribunal le condamne, a soutenu le conseil.
Le ministère public a demandé le dossier en communication pour rendre son avis par écrit, le Tribunal a fait droit à cette demande.
RBV

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