La prochaine rentrée parlementaire ne sera pas que «hautement» politique. A la Chambre basse, les députés nationaux du Nord-Kivu tiennent à rappeler le président Minaku à ses engagements d’antan sur la révision du code minier.
Une bonne dizaine des articles du code minier a fait l’objet d’une révision en profondeur lors d’un atelier à Goma qui a notamment réuni des délégués de la société civile et des élus de la province du Nord-Kivu. Ces derniers se sont engagés à porter tous ces amendements devant l’Assemblée nationale. Alors que la révision du code minier piétine voilà pratiquement 5 ans, le ministre provincial des Mines de la province du Sud-Kivu, Apollinaire Bulindi, avait déjà souhaité, au cours du 7ème Colloque minier qui s’est tenue à la Foire internationale de Kinshasa, FIKIN, que la R-dC abandonne le régime conventionnel et applique plutôt le régime de droit commun dans la gestion du secteur minier.
L’application du droit commun aux minings relève plutôt de la sanction, selon l’esprit du code minier. En fait ce n’est qu‘en cas de fraude sur la déclaration lors des importations dans le cadre des travaux d’extension d’un projet minier, que le titulaire d’un titre minier est passible des droits d’entrée et de la contribution sur le chiffre d’affaires à l’importation au taux de droit commun.
Pour le ministre des mines du Sud-Kivu, le régime conventionnel ne facilite pas l’émergence du secteur minier sur le plan économique, du fait qu’il supprime plusieurs taxes dues à l’Etat, notamment dans les provinces où les industriels exploitent les matières minérales. Il sied, en effet, de rappeler qu’avant de commencer ses travaux ou projets, le titulaire du droit ou titre minier et/ou de carrière dresse la liste comprenant le nombre et la valeur des biens mobiliers, des équipements, des véhicules, des substances minérales et d’autres intrants devant bénéficier d’un régime douanier particulier plutôt privilégié. Ces biens et produits sont soumis à un droit d’entrée de 2%. Les biens et produits des sociétés affiliées et sous-traitants liés au projet jouissent également de ce taux préférentiel s’ils sont repris sur la liste que le titulaire transmet aux ministres des Mines et des Finances. Le taux du droit d’entrée (des biens repris sur la liste) passe de 2 à 5% dès que l’exploitation minière devient effective. Cependant, les carburants, les lubrifiants, les réactifs et autres consommables destinés aux activités minières sont soumis à un droit d’entrée de 3% pendant toute la durée du projet minier. La nouvelle loi portant sur la taxe sur la valeur ajoutée supprime le droit d’entrée pour les lubrifiants et les réactifs au bénéfice des minings. Autre avantage : le titulaire du droit ou titre minier ou de carrière supporte la contribution sur le chiffre d’affaires à un taux préférentiel de 5% lorsqu’il est bénéficiaire des prestations des services liés à son objet social. «Le régime de droit commun par contre incite au paiement du fisc contribuant ainsi à la croissance économique nationale», a fait comprendre le ministre provincial des Mines du Sud-Kivu. Apollinaire Bulindi souhaite urgemment que certaines dispositions du code minier soient supprimées. Mais ça n’est pas chose facile à court terme. Le code minier, certes vieux de 14 ans, demeure l’unique constitution du secteur minier en RDC. Et à son article 222, le Code minier établit que « si une législation de droit commun adoptée ou promulguée sur le territoire national postérieurement à la date d’entrée en vigueur du code, (donc juillet 2002), prévoit des dispositions douanières et fiscales «plus favorables » que celles contenues dans le code minier, ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables de plein droit de leur entrée en vigueur </em>» . En outre, le code minier renferme une clause dite de stabilité (article 267) selon laquelle tout amendement apporté au code, particulièrement sur le plan fiscal, ne sera d’application que 10 ans après la dite révision. L’on se souviendra, en 2015, au temps fort de la polémique sur la révision du code minier, le ministre (national) des Mines, Martin Kabwelulu, avait rassuré les opérateurs miniers que «tout amendement au code minier qu’apporterait le parlement ne sera d’application qu’en 2025…Il n’y a pas d’inquiétudes à se faire». Il sied aussi de rappeler que tout ne relève pas du régime conventionnel dans le secteur minier, l’impôt professionnel sur les rémunérations à charge des employés se calcule au taux de droit commun, l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés sont fixés au taux du droit du commun.
POLD LEVI
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