Politique

PROPOSITIONS DE LOIS SUR LA REFORME JUDICIAIRE : Une tempête dans un verre d’eau

Trois propositions de lois introduites par les députés Aubin Minaku (PPRD) et Garry Sakata (PALU/alliés – ALLIANCE CCU) organisant les relations entre le gouvernement et le parquet (magistrature debout) donne lieu à une polémique. Certains y voient une tentative de limiter les prérogatives du pouvoir judiciaire alors que leurs auteurs et ceux qui les soutiennent évoquent la nécessité de légiférer sur le rétablissement en 2011 du principe de l’injonction de poursuites reconnu au ministre de la Justice à l’égard des magistrats des parquets.
«Nulle part, il n’est proposé la possibilité pour le garde des Sceaux de mettre fin à des poursuites ou de l’impliquer dans la nomination des magistrats quels qu’ils soient», fait observer le professeur Aubin Minaku, ancien speaker de l’Assemblée nationale, co-auteur de la proposition de loi. Il fait remarquer en outre que la nomination des magistrats aussi bien du siège que du parquet continuera à demeurer une prérogative du seul président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, contrairement aux allégations de ceux qui accusaient la proposition de violer cette disposition constitutionnelle.
La principale innovation consiste en la concrétisation de l’interrelation entre le ministre de la Justice et les magistrats du parquet conformément à l’esprit de la constitution et de la loi par l’institution d’une conférence des procureurs, un mécanisme d’échange entre le gouvernement chargé de la définition et de la conduite de la politique pénale de la nation (article 91 de la Constitution) et l’organe de la loi (ministère public). Il est aussi question du renforcement du rôle de l’Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires pour appuyer la discipline et lutter contre la corruption et d’autres pratiques dans la magistrature debout grâce à des mesures conservatoires qui n’énervent pas les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature en matières des poursuites disciplinaires.
La démarche des deux élus, professeurs de droit, tend à conformer les trois Lois devenues anachroniques à l’article 149, 2° de la Constitution de la RDC telle que révisée en 2011. Elles sont conformes à la lettre et à l’esprit de la loi fondamentale.
On peut rappeler à ce sujet qu’en France par exemple, le parquet est subordonné au gouvernement et qu’aux Etats-Unis, le procureur général de la République est en même temps ministre de la Justice (Attorney general) afin de permettre une conduite et un suivi adéquats de la politique criminelle de la nation.
Aubin Minaku a indiqué à bon escient que le procès du programme de 100 jours n’avait nullement inspiré ces 3 propositions de lois. «Nous y avons réfléchi depuis plusieurs mois. Certains voulaient une révision constitutionnelle, mais nous sommes restés dans le domaine d’une loi d’application de l’article 149 de la constitution», a-t-il expliqué en précisant que ces propositions sont générales et impersonnelles. En rappelant que «l’indépendance est reconnue à celui qui dit le droit à savoir le juge. Avant, il y avait une sorte de flou. Le pouvoir d’injontion s’exerce uniquement sur le procureur et non sur le juge. Il n’y a donc pas eu recul à cet égard.
Bien que ces propositions prévoient que le ministre de la Justice soit informé des violations graves des dispositions pénales, cela ne fait pas de lui le magistrat instructeur», a-t-il ajouté.
AM

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