Justice

POURSUIVI AU TRIBUNAL DE COMMERCE : Agent de l’ANR, il estime le tribunal incompétent du tribunal

Au Tribunal  de Commerce de Kinshasa Gombe siégeant en matière pénale, une affaire oppose sieur Jean Marie Kanda Kanda à Georges Kazadi Kabongo, Inspecteur à l’Agence Nationale de Renseignements, a-t-on appris lors de l’audience publique, lundi 9 Novembre dernier. Dans cette affaire, les avocats de la défense ont soulevé deux moyens qui ont fait objet de débats, l’incompétence du Tribunal et la prescription de l’infraction d’abus de confiance  dont est poursuivi l’Inspecteur. Le Tribunal a clos le débat quant à ces moyens de forme, et les a pris en délibéré pour un jugement dans les prochains jours.

En soulevant les moyens de forme sur l’incompétence du Tribunal et la prescription de l’infraction d’abus de confiance, les avocats de la partie défenderesse, Georges Kazadi, ont argué que leur client ne peut être jugé par ce Tribunal puisqu’il n’est pas commerçant mais plutôt fonctionnaire de l’Etat. Ce que la loi portant organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce précise au mieux. Quant à la prescription de l’infraction d’abus de confiance, la même partie soutient que les faits pour lesquels leur client est poursuivi remontent de 2007, or l’abus de confiance, punissable de 5 ans de servitude pénale, n’a qu’une durée de prescription de trois ans. A ce jour, cette durée est dépassée depuis presque huit ans, raison pour laquelle cette action devra être déclarée irrecevable, selon la défense.

La partie civile Jean Marie Kanda Kanda par le biais de ses avocats, a fait savoir que plusieurs pièces attestent que le prévenu est un commerçant. Il est dépositaire de ciment de la Société CINAT. Ici, il n’est pas poursuivi comme fonctionnaire de l’Etat mais plutôt comme une personne qui a eu à poser des actes avant qu’il ne soit fonctionnaire, ont précisé les avocats de la partie civile. Pour qui Jean Marie Kanda Kanda répond des actes qui, du reste, sont qualifiés d’actes de commerce.

Quant à la prescription de l’infraction d’abus de confiance, il est vrai que l’affaire a commencé en 2007, reconnaissent ces avocats, mais elle a enregistré un parcours judiciaire avant d’atterrir au Tribunal de céans. En 2009, la Police a été mise au parfum, et en 2010 l’Officier de Police Judiciaire a transmis le dossier au Parquet de la Gombe. Que le Tribunal rejette les moyens de l’autre partie soulevées et qu’il invite les parties à instruire l’affaire.

Dans ses répliques, la partie prévenue soutiendra que son engagement à l’ANR date de 1997, et il n’est pas commerçant. En plus, la plainte qui a été déposé au Parquet n’a pas d’accusé de réception, ce n’est qu’une paperasse, la prescription demeure, a-t-il fait savoir.

La plainte déposée au Parquet interrompt la prescription, a déclaré le conseil de jean Marie Kanda Kanda.

L’Officier du Ministère public s’adressant à la partie civile a voulu connaître l’état du dossier au Parquet tel qu’évoqué par la partie lésée. Cette partie déclarera qu’elle avait dans une correspondance demandé au Parquet de classer le dossier pour venir au Tribunal de céans.

Dans son avis, l’organe de la loi a estimé que le Tribunal de céans est incompétent pour connaitre de cette affaire, puisque le prévenu a présenté sa carte de service qui atteste qu’il est fonctionnaire et non commerçant.

Quant à la prescription de l’infraction, bien que plus de trois ans se soient écoulés, le prévenu a posé des actes en 2015 qui renseignent sur l’infraction. Ainsi ; dire recevable et fondé le moyen sur l’incompétence, puis dire recevable mais non fondée la prescription de l’infraction.

RBV

 

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