L’homme d’affaire Serge Kasanda a attrait la Société Trackafric Congo au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe. Dans cette action judiciaire, il s’agit de la réparation d’une voiture de marque Mercedes qui a mal tourné peu après le retrait de celle-ci. Le Tribunal de céans appelé à départager les parties au procès, a reçu leurs plaidoiries ainsi que l’avis du ministère public, l’affaire inscrite sous le RCE 4535 connaitra un jugement dans le délai tel que fixé par la loi.
Le conseil de sieur Serge Kasanda a soutenu qu’il y a trois ans, son client avait remis une voiture de marque Mercedes auprès de Tractafric pour réparation des essuie-glaces qui ne fonctionnaient pas normalement. Et cette réparation a pris près d’une année. C’est même sur base d’une sommation judiciaire que la voiture a été récupérée, a fait savoir le conseil. Son client remarquera l’existence de nouvelles pannes après réception du véhicule. Il l fera savoir à la Tractafric qui soutiendra qu’elle a rendu le véhicule en bon état. Le contrat de réparation n’a pas été respecté avant tout, que le Tribunal constate la faute de la Tractafrik et qu’il la condamne au payement de 500.000 USD.
Dans ses moyens de défense, la Tractafric va affirmer qu’effectivement le demandeur Serge Kasanda avait remis sa voiture pour réparation des pannes électroniques. Mais tout a été réparé et remis dans l’ordre, les autres pannes qui se sont révélées ne sont pas venues de sa cliente puisque la voiture a été remise dans un bon état. Et c’est après avoir roulé avec la voiture un bon bout de temps que Serge Kasanda vient a adressé des réclamations, pourquoi ne l’avoir pas fait après réception du véhicule ? S’est interrogé le conseil. Cette partie soulèvera alors la litispendance en arguant que les deux parties sont devant la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, et un acte d’appel a été notifié à l’autre partie, Serge Kasanda. Que la surséance soit décrétée, a dit le conseil.
Appelé également à ce procès, la partie Kinshasa Automobile a demandé sa mise hors cause puisque ne s’estimant pas concernée dans cette affaire. Tractafric et Serge Kasanda sont en affaire au regard de leur engagement, et Kinshasa Auto n’est qu’une succursale. Selon la demanderesse, Kin Automobile a acquis le fonds de commerce de la part de Tractafric, chose qui n’est justifiée par aucune pièce du dossier. Pour acquérir le patrimoine d’une entreprise, cela se fait légalement, qu’on apporte la preuve de la cession. L’affaire est irrecevable, a dit le conseil de Kinshasa Automobile.
Dans ses répliques, le conseil de Serge Kasanda indique qu’il n y a pas lieu de soulever la litispendance, les deux parties ont été au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe et le moyen d’incompétence matérielle a été soulevé. Dans son jugement, le Tribunal s’était déclaré incompétent. A ce jour, il existe un acte d’appel mais rien n’a été fixé jusque-là, a dit le conseil. En outre, c’est un moyen non communiqué. Quant à Kin Auto, il ne s’agit pas du fonds de commerce mais du patrimoine, le document l’attestant n’a pas été présenté par Tractafric et Kin Auto, a fait savoir le conseil.
L’officier du Ministère Public a estimé que tout doit reposer sur le temps mis à profit pour la réparation de la voiture. Le temps de réparation a-t-il été respecté ? Il y a des mises en demeure, des notifications, pour démontrer que la restitution du véhicule a été faite par contrainte. Kin Auto n’est pas concernée dans cette affaire, elle devra être mise hors cause, a dit l’organe de la loi. Que le Tribunal accorde le bénéfice de la requête du demandeur, a-t-il soutenu.
RBV
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