Mme Ndaya Wenda sollicite le déguerpissement et la démolition d’une bâtisse de Mme Ngweni Beni construite dans sa parcelle à Mont Ngafula, a-t-on appris au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, au cours d’une audience publique tenue mercredi 20 avril dernier dans la chambre I. Les parties ont plaidé cette affaire, l’organe de la loi a demandé le dossier en communication pour rendre son avis dans le délai.
L’avocat de Mme Ndaya a fait savoir que la parcelle sise au n° 6547 du plan cadastral de Mont Ngafula est la propriété incontestée de sa cliente depuis 1999 en vertu d’un contrat d’occupation provisoire. Elle va la mettre en valeur en 2008 et obtenir le contrat de location avec la RDC. En 2015, elle a obtenu un certificat d’enregistrement. Et en 2006, Mme Georgette Ngweni Beni dit avoir acheté la parcelle auprès de Mme Nzuzi alors que Mme Ndaya avait obtenu le contrat d’occupation depuis 1999, a expliqué l’avocat, ajoutant que la personne qui a vendu à la défenderesse n’a pas de droits sur la parcelle. Et ses droits étant menacés, Mme Ndaya vient solliciter le déguerpissement de la défenderesse ainsi que la démolition de sa bâtisse. La défenderesse dit avoir conclu la vente avec une certaine dame Nzuzi pendant qu’aucun document ne l’atteste. Mme Nzuzi est une inconnue. Que le Tribunal accorde à notre cliente le bénéfice intégral de son exploit, a déclaré son conseil.
L’avocat de Mme Ngweni Beni a fait remarquer un certain désarroi dans la présentation des faits de la partie demanderesse. Ce conseil fait savoir au Tribunal que la partie demanderesse vient en déguerpissement pendant que sa cliente a déjà vidé les lieux depuis quelques mois. Cette action ne vient que pour corriger leur barbarie à l’égard de ma cliente, a-t-il soutenu. Quant aux faits de la cause, Mme Nzuzi Bisole Bernadette s’était présentée en 1961 avec d’autres femmes maraichères pour faire de l’agriculture dans la vallée. Elles ont reçu des documents qui les ont établies dans ces terres. L’agriculture étant une priorité à cette époque, le lopin de terre leur a été accordé pour effectuer leurs activités. Elles payaient les taxes et des contributions au service public, a-t-il dit. En 2006, Mme Nzuzi va vendre un bloc de terre à Mme Ngweni, ma cliente. Mme Nzuzi n’apparait pas dans le document du Ministère de l’agriculture parce qu’elle avait refusé de vendre ses blocs de terre en ce temps-là, ceux qui ont accepté de vendre ont leurs noms repris dans le document du ministère de l’Agriculture, ce n’est qu’en 2006 qu’elle les a vendus, a expliqué le conseil. Et en 2006, un certain Ntumba Kalanga s’est déclaré propriétaire des lieux sur la base d’un contrat d’occupation provisoire signé par un chef de Bureau du ministère de l’Agriculture. Mais on ne peut pas occuper un lieu avec ce contrat parce qu’il ne donne pas droit au fond, a déclaré le conseil. En juin 2014, ma cliente va recevoir une invitation du Parquet Général de la Gombe pour justifier son occupation, elle a présenté tous ses documents. Et en juin 2015, Mme Ndaya vient avec un certificat dont le fondement est un document signé par un Chef de Bureau. La source de droit d’occupation de terre relève des Affaires Foncières et non du Ministère de l’Agriculture, a expliqué l’avocat de Mme Ngweni Beni, partie défenderesse. Mme Ndaya connaissait bien le conflit existant autour de cette parcelle mais elle est venue se présenter avec un certificat d’enregistrement, l’action est irrecevable. Cette action est non fondée parce que sieur Ntumba Kalanga et ma cliente se disputent jusqu’à ce jour la même parcelle, a rappelé le conseil. En plus, le soubassement des droits de Mme Ndaya est basé sur des pièces qui ne lui appartiennent pas. Elle fonde ses droits sur les documents de sieur Ntumba Kalanga qui est en réalité son époux, c’est immoral, a-t-il fait savoir. Sieur Ntumba avait sollicité l’achat de la parcelle de ma cliente, mais cette dernière n’avait pas accepté, aujourd’hui elle est étonnée de voir qu’il détient les titres de propriété. D’une part, les enfants viennent réclamer la parcelle dans une action, et d’autre part, c’est l’épouse qui se dit propriétaire, c’est une action immorale faite par une famille, a indiqué le conseil. Que le Tribunal rejette cette action, et que la partie demanderesse soit condamnée au payement de 50.000 USD, a conclu le conseil de Mme Ngweni.
En réplique, le conseil de Mme Ndaya a soutenu que cette dernière a qualité d’ester en justice puisque détentrice d’un titre. Et Mme Ngweni a été déguerpi parce le Parquet lui en avait intimé l’ordre.
RBV
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