Le ministre des Affaires foncières, Lumeya-Dhu-Malegi, tient à un encadrement efficient des droits proportionnels d’enregistrement en vue de gagner plus de 16 milliards de FC pour le compte du Trésor. Les assignations 2017 des Affaires foncières sont de 28,6 milliards de FC.
Les droits proportionnels d’enregistrement représentent donc plus 60% des revenus attendus des Affaires foncières et portent sur les droits de mutation (vente, succession, donation, apport, fusion, partage, droit d’emphytéose,..) de l’ordre de 13. 552.319.542 FC : 2.407.254.293 FC pour l’inscription hypothécaire ; 43.859.179 FC pour la la réinscription hypothécaire ; ainsi que 16.241.661 FC au titre de la radiation hypothécaire.
Le ministère des Affaires foncières a, pour ce faire, programmé, à court terme, la création et le découpage de nouvelles circonscriptions foncières sur toute l’étendue de la République pour rapprocher le service des usagers, en passant de 72 à 112 circonscriptions foncières. En d’autres termes, Lumeya-Dhu-Malegi veut quasiment porter au double les réalisations de l’exercice 2016 qui étaient de 15,7 milliards de FC.
Dans la foulée, le ministre Lumeya-Dhu-Malegi envisage de promouvoir de nouveaux animateurs en remplacement des anciens pour imprimer une nouvelle vision du service foncier. Il a, en effet, été reproché à nombre de fonctionnaires des Affaires foncières, en 2016, de s’être adonnés, sans crainte de sanctions professionnelles ni des poursuites judiciaires, à la consommation à la source des recettes à compétence du pouvoir central. Ces méfaits ont été largement perpétrés dans l’arrière-pays.
Le nouveau ministre des affaires foncières compte, notamment, procéder à la révision à la hausse de la tarification des actes fonciers conformément aux arrêtés interministériels n° 023/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 et n° 026/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 16 mars 2016. Il s’agit notamment de la taxe spéciale sur le transfert des contrats de location, l’opération de conversion des livrets de logeur ainsi que de tout autre titre, l’acquisition du nouveau certificat d’enregistrement qui devrait rapporter au moins 323 .012.950 FC.
Les assignations des droits sur le remplacement d’un ancien certificat sont de l’ordre de 326.769.841 FC, celle de la Page supplémentaire se chiffrent à 794.101FC, alors que les Affaires foncières attendent récolter plus de 28 millions de FC dans l’opération de changement de dénomination sur les titres fonciers, contre 27.536.934 FC pour l’insertion d’une mention substantielle.
L’annulation des certificats d’enregistrement devrait rapporter un peu plus de 1.6 millions de FC, précisément 1 638 875 FC, selon les projections du ministère des Affaires foncières en intelligence avec la DGRAD qui encadre notamment les recettes domaniales. Lors de l’évaluation des réalisations des affaires foncières à fin décembre 2016, il a été noté l’absence des missions de contrôle mixte entre la DGRAD et les services des affaires foncières ainsi que la non-mise à disposition des fonds pour les enquêtes des concessions non mise en valeur.
POLD LEVI
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