Economie

INDEMNISATIONS SELON LA CONVENTION DE MONTRÉAL : Crash : 140.000 USD par victime décédée dont 22.000 USD pour le deuil

Le tout nouveau Code congolais des assurances fait impasse  en matière d’indemnisations sur  le crash, le déraillement et le naufrage. Toutefois, la loi impose d’assurer son aéronef auprès d’une firme locale. L’assurance ou la réassurance des aéronefs a toujours été et reste un sujet à polémique. Selon un ancien cadre de Hewa Bora qui s’est confié au Maximum, la confusion a commencé  en  2010, quand la RDC a été placée sur la liste noire de l’Union européenne. Cette situation a contraint les transporteurs aériens de la RDC à stopper leurs ambitions vers l’Europe, et a conduit les compagnies d’assurances à revoir à la hausse les primes de couverture pour l’exploitation aérienne en RDC. Par ailleurs,  alors que les experts de l’Etat espéraient un véritable boom, à l’instar des mines, dans le secteur des assurances, les majors ne se bousculent guère en R-dC. Activa Assurance RDC, Société financière d’assurance Congo, Rawsur SA et Rawsur Life SA sont, jusque-là, les seules compagnies autorisées à œuvrer en RDC, tandis que Allied Insurance Brokers SARL et Gras Savoye RDC sont les deux sociétés de courtage agréées. L’Allemande Allianz, leader mondial dans le secteur des assurances a préféré s’installer au Congo d’en face. La française  Axa ou encore la marocaine Saham, la sud-africaine  Sanlam et Old Mutual Life Insurance qui avaient pourtant des ambitions affichées pour le marché r-dcongolais. Pourtant selon des experts, le potentiel du marché des assurances est de  quelque 5 milliards de dollars, et pèserait également  entre 71 et 80 millions de dollars de chiffre d’affaires annuel en termes de volume de primes.  Mais, en dépit de la libéralisation, en RDC, le taux de pénétration est encore en dessous de 1 %, alors que la moyenne en Afrique est au-delà de 13 %. Et les conditions légales d’agrément sont on ne peut plus simples: verser une caution de 10 millions de dollars, avoir son siège en R-dC et des fonds propres, obtenir l’agrément sur la vente des produits… Le go timide de la libéralisation se justifierait, selon des experts, du fait que la R-dC ne donne pas assez des signaux de crédibilité. Si avant la libéralisation, les opérations d’indemnisation des victimes de crash ont étalé une certaine désinvolture et incurie de l’Etat (Crash du  cargo de Service Air à Goma, du Boeing 727 de Hewa Bora à Kisangani…), le code des assurances n’a guère balisé les procédures d’indemnisation. Dans la série des arrêtés pris fin août 2017 portant fixation du taux de calcul des indemnisations, le ministre des Finances (Henri Yav Mulang) n’a pas fait mention sur le cas d’accident d’avion. Des experts s’accordent à dire que les accidents d’avions ne peuvent être couverts que par la réassurance, c’est-à-dire la couverture  par un assureur d’un risque ou d’une partie seulement d’un risque garantis par un autre assureur, confie cet expert au Maximum. Naguère président du comité de gestion de flyCongo, Marc pajot aimait à soutenir que des accidents aériens se commettent partout à travers le monde. Ils ne sont pas donc de l’apanage exclusif de la RDC. Et même dans des pays disposant des structures standardisées comme en France, l’indemnisation des victimes suite à un crash aérien est un vrai casse-tête, qui prend souvent de longues années, rapportent des experts. Compagnies et constructeurs se renvoient la balle de la responsabilité pour éviter la prise en charge du préjudice. L’assurance personnelle des victimes intervient également. Air France et Airbus ont ainsi été mis en examen après le crash de l’A330 du vol Rio-Paris et pourraient être impliqués lourdement dans l’indemnisation des familles des 228 victimes de la catastrophe. A la différence de la R-dC où dès qu’un crash se produit, tout le monde dénie ses responsabilités, même l’identité de l’affréteur de l’aéronef devient secret d’Etat laissant courir des rumeurs de plus saugrenues aux plus politiquement orientées. D’ailleurs,  ni le cabinet du Chef de l’Etat ni la primature ou encore le ministère des Transports n’ont avancé le nom du propriétaire physique ou morale de l’Antonov EK 72 qui a crashé au Sankuru. Toutefois, selon des experts,  la Convention de Montréal de 1999 fixe les règles de responsabilité applicables aux transports aériens entre les Etats l’ayant ratifiée (un certain nombre d’Etats restent toutefois encore liés par la Convention de Varsovie de 1929). Par ailleurs, afin de garantir l’indemnisation des victimes, la Convention de Montréal impose une obligation d’assurance aux transporteurs aériens.

USD 140.000 par victime

La Convention de Montréal prévoit en cas de décès ou dommages corporels un système à « double niveau » : un premier niveau qui fixe une responsabilité de plein droit du transporteur aérien, sa responsabilité étant automatiquement engagée jusqu’à concurrence de 100 000 DTS, sauf preuve d’une faute de la victime. Dans le cadre du processus de révision périodique prévu par la convention, ce montant a été porté à 113 100 DTS pour les transports aériens internationaux relevant de cette Convention réalisés à compter du 30 décembre 2009. En date du 25 novembre 2019, le Fonds monétaire international, FMI, avait établi le taux de change  DTS /USD comme suit, 1.000 Droits de tirage spéciaux pour 1375,20 USD. Il sied de noter que le droit de tirage spécial (DTS) ou Special Drawing Rights (SDRs) en anglais, est une unité de compte à partir d’un panier de devises, et est très fréquemment actualisée. L’indemnisation s’opère également à un second niveau basé sur la présomption de responsabilité du transporteur, sans limite de responsabilité, le transporteur aérien étant tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi. Le transporteur n’est pas responsable s’il est en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune négligence ou que ces dommages résultent uniquement de la négligence d’un tiers.

Un acompte de 22.000 USD pour le deuil

En cas de décès ou de blessure d’un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. Selon certains experts, cette ne serait valable que pour les pays dont la législation sur l’assurance et la réassurance ou encore la loi sur le transport aérien  l’y obligent. En tout état de cause, le règlement européen a fixé cette avance, en cas de décès, a un montant qui ne peut être inférieur à 16 000 DTS par passager soit environ USD 22.000 dollars au taux du 25 novembre  2019 fixé par le FMI. Voilà qui pourrait servir de jurisprudence dans le cas de la R-dC où l’indemnisation des victimes que ce soit d’un crash ou d’un accident de route a toujours fait l’objet d’un compromis avec la société d’assurance et les parties impliquées.

PL

Hits: 47

Partagez cet article