Société

GRÈVE DES MAGISTRATS EN RDC : Ceux qui disent le droit peuvent-ils l’ignorer ?

Depuis le 10 février 2020, les magistrats affiliés au Synamag sont en grève. Leur revendication: la révision à la hausse des salaires et l’amélioration des conditions de travail. La requête est louable, mais il faut reconnaître qu’il y a un problème de procédure… Les motivations de cette grève sont légitimes mais il y a quelques préoccupations. Tout est parti d’un discours de l’ex-président de la RDC Joseph Kabila Kabange le 14 septembre 2011, lorsque à Kingakati dans la périphérie de Kinshasa, il avait annoncé que le salaire des magistrats était de 1.600 USD. À cause de ce lapsus, le Synamag avait décidé de reconduire son mouvement de grève lors de son assemblée générale du 19 septembre 2011 exigeant que leur salaire minimum soit porté immédiatement à 1.600 USD comme évoqué par M. Kabila. Pourtant, ce  discours de Joseph Kabila à l’époque n’était pas officiel car il s’adressait en privé aux membres de son regroupement politique. Cela ne pouvait donc pas engager l’État ou le gouvernement auquel la loi octroie la légitimité de fixer le barème salarial en RDC.  Aujourd’hui, 9 ans après, le spectre de la revendication refait surface.

La grève est-elle la meilleure méthode de revendication pour les magistrats ?

Avant de répondre à cette question, il faut reconnaître que :

– plusieurs dossiers judiciaires sont bloqués ;

– des personnes à détention provisoire, garde à vue, en attente de leur liberté et des jugements attendus ne sont pas fixées.

Certes, la constitution reconnaît le droit à la grève en son article 39, mais la Loi N°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail exclut en son article 1 alinéa 3, les hommes en toge du champ d’application du Code dont le droit à la grève prévu de l’article 303 à l’article 315. Il en est de même des agents de carrière de services publics de l’État régis par le statut général, des fonctionnaires des services publics de l’État régis par un statut particulier; des éléments des FARDC, de la PNC et du Service national. Dans leur souci d’améliorer leur condition de travail, les magistrats ne devraient pas ainsi violer ces dispositions légales. Que prévoit la loi en cette matière en cas de conflit collectif du travail de nature à compromettre la bonne marche de l’entreprise ou la paix sociale ?

La partie lesée s’adresse préalablement aux Tribunaux de Travail après une procédure de conciliation et de médiation, selon le cas, à l’initiative respectivement de l’une des parties devant l’inspecteur du Travail ou du ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions ou du gouverneur de province. En cas de non conciliation, de conciliation partielle ou de recommandation frappées d’opposition, la demande est formulée  devant le Tribunal de Travail par l’une des parties dans les 10 jours ouvrables à compter de l’expiration du préavis de grève ou de lock-out notifié à l’autre partie. A défaut de procédure conventionnelle de règlement, la procédure légale de conciliation et de médiation des conflits est fixée conformément aux articles 307 à 315 du Code du Travail. L’Inspecteur du Travail peut entamer la procédure de conciliation lorsqu’il a connaissance d’un conflit collectif qui ne lui a pas été notifié. Dans les trois jours ouvrables,  il adresse une invitation à comparaître en séance de conciliation dans la quinzaine, avec un préavis de 3 jours ouvrables minimum comptés à partir de la date de réception. Dans les deux jours ouvrables de la réception de cette invitation les parties lui communiquent au préalable, par écrit, les noms des représentants qui ont qualité pour participer à la conciliation. Ceux-ci peuvent s’adjoindre un délégué de leurs organisations professionnelles, dûment mandaté. Si une des parties ne comparaît pas, ne se fait pas représenter, ou si les représentants ne comparaissent pas, l’Inspecteur dresse procès-verbal au vu duquel la juridiction compétente prononce la peine d’amende prévue à l’article 322 du Code. En outre, il établit un procès-verbal de carence valant constat de non-conciliation. Ensuite, il procède avec les parties et sous sa présidence, à tout échange de vues sur l’objet du conflit. Ni la conciliation, ni la médiation n’ont été déclenchées par les magistrats représentés par leur syndicat avant de déclencher la grève en cours. Selon les informations en notre possession, le gouvernement avait appelé à une rencontre avec le syndicat à travers le ministère de la Justice. En allant en grève avant tout résultat de cette conciliation, les magistrats n’ont pas respecté la Loi qu’ils sont censés appliquer.

 

Yvan Simweray

Constitutionnaliste

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