Comme le lion de la fable de Jean de La Fontaine (les animaux malades de la peste), la chambre basse de l’Assemblée Nationale s’est illustrée négativement dans l’affaire de la dissipation des millions de dollars du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) par quelques promoteurs véreux, dont certains parmi ses éminents membres, s’étaient carrément emparés sans les rembourser comme convenu, la chambre basse du parlement avait dans une résolution qui restera comme l’une des plus bizarres de l’histoire parlementaire rd congolaise, décidé de frapper les plus faibles demander au gouvernement de suspendre le Comité de gestion du FPI. Une décision d’autant plus curieuse que les représentants du peuple, comme pour couvrir les turpitudes de quelques-uns d’entre eux, voulaient ainsi que soient frappés les… victimes de cette véritable arnaque dénoncée par les responsables du Fonds. En violation d’un principe fondamental du droit qui voudrait que la responsabilité d’un fait répréhensible soit à la charge exclusive de son (ses) auteur(s). « Ils veulent sacrifier des moutons parce que les carnassiers ne se mangent pas entre eux », tempêtaient des syndicalistes du FPI, outrés par l’attitude des élus. Ils viennent d’être entendus par l’Inspection Générale des Finances, un service relevant du Président de la République qui a enquêté avec plus de professionnalisme sur la situation au sein du Fonds.
Quinze jours, pas un de plus, c’est le délai donné par les polyvalents de l’Inspection générale des finances aux débiteurs indélicats du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) pour s’acquitter de leurs engagements sous peine de recouvrement forcé assorti, le cas échéant, de poursuites judiciaires pour détournement des fonds publics de leur finalité.
C’est le sens qu’il faut donner à la Notification-Sommation adressée en date du 29 juin 2016 par les Inspecteurs généraux des finances en mission auprès du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) aux promoteurs défaillants et débiteurs de cette entreprise publique.
Nos législateurs devraient s’en inspirer et corriger.
NOTIFICATION-SOMMATION N° 08/PR/IGF/OM/017/IG-JNdN&JKK/CMM/2016 DU 29 JUIN 2016 AUX PROMOTEURS DEFAILLANTS ET DEBITEURS DU FONDS DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE
Concerne : Impayés au 31 décembre 2014, en principal, intérêts financiers, intérêts de retard, autres frais et intérêts de retard éludés et redressés sur prêt FPI à payer immédiatement et, à défaut, à recouvrer par la force, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites judiciaires pour détournement des fonds publics de leur finalité.
Messieurs,
En exécution de l’ordre de mission n° 017/PR/GF/IG-CS/VBM/BOP/NKK/2015 du 23 février émanant de l’Inspecteur Général des Finances-Chef de service de l’Inspection Générale des Finances ;
En vertu tant des prescrits des articles 1er et 2 de l’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de promotion de l’industrie (TPI) et 4, 5, 6 et 7 du Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts du Fonds de Promotion de l’Industrie, en sigle « FPI », que des dispositions impératives de l’Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non-fiscales, telle que ratifiée par la Loi n° 13/015 du 26 juin 2013 ;
Subsidiairement aux invitations n°s OO2/OM/084/PR/IGF/IG-JNdN&JKK/CMM/2013 du 21 août 2013 et 006/OM/017/PR/IGF/IG-JNdN&JKK/CMM/2014 ainsi qu’aux sommations n° 00R et 006/OM/0174/PR/IGF/IG-JNdN&JKK/CMM du 08 mai 2014 adressées aux Promoteurs défaillants et/ou débiteurs des impayés en principal, intérêts financiers, intérêts de retard et autres frais sur les prêts leur consentis par le FPI, à honorer leurs engagements financiers.
Pour n’avoir pas honoré vos engagements de réalisation physique du projet d’investissement financé par le FPI ainsi que vos engagements de remboursement du prêt dans le délai imparti et jusqu’à ce jour, et ce, malgré les rappels de fonds aux différentes échéances de remboursement des prêt ainsi que les invitations et sommations à payer vous adressées par le FPI et l’Equipe de contrôle ; et
Pour prévenir et éviter tout risque de banqueroute du FPI inhérent à l’insolvabilité récurrente et généralisée de la plupart de ses débiteurs et permettre à ce dernier et à l’Etat de rentrer dans leurs droits aux fins de pérenniser le recyclage des ressources de la TPI affectées à la promotion de l’industrie et au développement durable en RDC ;
Nous nous devons de notifier, par la présente, aux différents promoteurs défaillants et/ou débiteurs du FPI repris dans les tableaux en annexe le montant total des impayés arrêtés à leur charge au 31 décembre 2014 tant en principal, intérêts financiers, intérêts de retard et autres frais qu’en intérêts de retard éludés et redressés.
La présente notification vaut dernière sommation à payer immédiatement suivant les modalités fixées dans les notifications-sommations individuelles, les sommes dues en principal, intérêts financiers, intérêts financiers de retard, autres frais et intérêts de retard éludés et redressés et à nous présenter les photocopies des preuves de paiement (antérieurs et actuels) à l’adresse de l’Inspection Générale des Finances.
A défaut de règlement intégral des sommes dues endéans le délai franc de quinze jours (15) jours à dater des susdites notifications-sommations individuelles et de présentation des preuves de paiements, les sommes dues en principal, intérêts financiers, intérêts de retard, autres frais et intérêts de retard éludés et redressés feront d’office l’objet de recouvrement forcé conformément aux dispositions des articles 40 à 57 de l’Ordonnance-Loi n° 13/003 sus-évoquée, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites judiciaires pour détournement des fonds publics de leur finalité.
LES INSPECTEURS GENERAUX DES FINANCES en mission officielle auprès du FPI
J. KABISOSO KAPINGA
J. NGOMA di NZAU MATONA.
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