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FINANCES PUBLIQUES : Projet de budget 2021 recevable

Le projet de loi de finances 2021 proposé par le gouvernement Ilunkamba a été jugé recevable vendredi 13 novembre par l’Assemblée nationale. Le budget pour l’exercice 2021 présenté par le premier ministre est estimé à 14.235,2 milliards de FC, soit 6,9 milliards USD. Il dégage un taux de régression de 23,2% par rapport au budget de l’exercice 2020 chiffré à 18.545,2 milliards de FC.
Selon Sylvestre Ilunga Ilunkamba, ce projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du programme de son gouvernement et intègre les mesures fixées dans le Programme multisectoriel d’urgence d’atténuation des Impacts de la Covid-19 mis en place en mai dernier. Le texte se fonde également sur la reprise de la croissance économique mondiale imputable, aussi bien à la diminution des effets de la pandémie qu’à la mise en œuvre des plans de relance adoptés par différents gouvernements du monde.
« En ce qui concerne la RDC, le projet de loi de finances 2021 intègre l’hypothèse d’une reprise de la production minière consécutive à l’embellie des cours des produits d’exportation ainsi que l’assurance d’une bonne coordination des politiques monétaire et budgétaire en vue de la maitrise de l’inflation et de l’accroissement des investissements publics », a déclaré le premier ministre qui a rencontré les préoccupations des élus du peuple.
A travers ce texte qui a été envoyé à la Commission économie et finance de la chambre basse du gouvernement, le gouvernement propose l’interdiction des compensations prohibées par la loi afin d’atteindre le niveau de recettes courantes mais aussi, la limitation des exonérations à leurs champs conformément à l’article 4 du code de douanes et l’interdiction des exonérations dérogatoires, à l’exception de celles relatives aux marchés publics à financement extérieur, la suppression de l’octroi des exonérations dérogatoires et celles accordées au gouvernement et aux institutions étatiques.
Le gouvernement a aussi proposé le renforcement de la lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande en collaboration avec tous les services concernés notamment par la création de nouvelles unités de brigade et leur dotation en équipements pour la surveillance des frontières, la recherche et la répression ainsi que par l’accompagnement de l’administration des douanes par le Gouvernement dans le Recouvrement des dossiers contentieux à l’endroit des contrevenants.
Il a également suggéré le contrôle régulier des exonérations légales accordées aux contribuables, devenues de plus en plus importantes face au niveau des recettes officiellement déclarées ; la mise en œuvre des mesures coercitives pour faire respecter l’ordre opérationnel aux frontières suivant les dispositions réglementaires.
Recettes des impôts
Quant aux recettes des impôts, le gouvernement a proposé la systématisation de la perception de l’IPR auprès des fonctionnaires et agents publics de l’Etat, la poursuite de la perception de l’IPR auprès des agences d’exécution bénéficiant de financement extérieur et des engagés locaux des ambassades et missions diplomatiques, la finalisation du protocole d’accord de collaboration pilote entre la DGI et l’hôtel de ville de Kinshasa pour la maîtrise du répertoire et de la volatilité des assujettis en matière d’impôt forfaitaire à charge des micro entreprises au titre d’Impôts sur les Bénéfices et Profits; l’amélioration de la perception de l’IBP par l’intensification des contrôles mixtes DGDA-DGI sur l’origine des produits revendus sur le territoire national.
Recettes non fiscales
Pour les recettes non fiscales, le gouvernement a proposé la relance des missions mixtes de contrôle DGRAD-Services d’assiette; l’acquisition d’un Gateway en faveur de l’ARPTC pour le contrôle des flux de communication; la numérisation du cadastre foncier pour l’obtention en temps réel des détails sur les parcelles; l’utilisation des visas biométriques en lieu et place du cachet humide et du laissez-passer individuel non sécurisés et la dotation des services d’assiette en imprimés de valeurs.
Recettes exceptionnelles
Quant aux recettes exceptionnelles, elles sont projetées à 252,0 milliards de FC, soit 1,9% du budget général et portent essentiellement sur l’émission de bons du trésor. Elles se chiffrent à 3.928,7 milliards de FC, soit29,8% du budget général et sont constituées de recettes d’appuis budgétaires de 1.271,7 milliards de FC, attendues essentiellement de la Banque mondiale et celles de financement des investissements de 2.656,9milliards de FC promis par les différents partenaires bilatéraux et multilatéraux de la RDC, au titre de dons et emprunts projets.
Recettes des budgets annexes
Les recettes des budgets annexes se chiffrent à 362,8 milliards de FC contre 305,4 milliards de FC en 2020, soit un taux de régression de 18,8%. Elles renferment les actes générateurs des opérations des établissements publics d’Enseignement Supérieur et Universitaire, ainsi que des Hôpitaux Généraux de Référence.
Recettes des comptes spéciaux
Les recettes des comptes spéciaux sont évaluées à 670,2 milliards de FC contre 1.014,6 milliards de FC en 2020, soit un taux de régression de 33,9%. Elles se rapportent aux opérations des comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour. Pour rappel, le projet de loi de finances exercice 2021 avait été adopté par le conseil des ministres du vendredi 16 octobre dernier.
JM

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