Justice

FAUX ET USAGE DE FAUX : Delmas RDC Group réclame 1.100.000 USD à Hounyo Sprl et csrts

Une affaire oppose Delmas RDC Group à sieur Thibaut Ametepe et la société HOUNYO Sprl au Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe. C’est au cours d’une audience publique, lundi 11 avril, que la partie citante a exposé les faits ainsi que les raisons de la cause. Au centre du conflit, le retrait des marchandises par la société Hounyo sur base de faux documents, sans verser des frais y afférents au chargeur à Singapour. Deux infractions sont mises à charge des défenderesses, le faux et son usage. Le Tribunal après instruction et plaidoiries sans les parties défenderesses non présentes à l’audience, a clos les débats et promis de se prononcer dans le délai.
Après avoir répondu aux questions du Tribunal et du Ministère public afin d’éclairer des zones d’ombres, la partie citante a été invitée à plaider. Dans sa relation des faits, Delmas RDC Group, par le biais de son conseil, indique qu’elle est victime du retrait de 4 containers sur base de deux documents, des B/L, qualifiés de faux, sans qu’un centime ne soit versé au chargeur à Singapour. Les faits se sont déroulés en 2013, a soutenu le conseil. Delmas avait, sur base de documents précités permis le relâchement de 4 containers appartenant à la deuxième défenderesse, la société Hounyo. Informé de cette action, le chargeur qui se trouve à Singapour a fait des réclamations puisque les prévenus n’avaient rien versé avant de récupérer les marchandises. Delmas ainsi que la société Transit Express Services seront interpellés quant à ce au Parquet Général de Kinshasa Gombe. La Transit Express indiquera qu’elle n’a fait que dédouaner la marchandise sur base des documents lui remis par Delmas, et a été mise hors cause. Et Delmas arguera que Hounyo lui avait remis des B/L, raison pour laquelle elle les a libérées. Après réclamation, Delmas a remarqué qu’il existait des mentions fausses sur les B/L présentés par Hounyo Sprl. Ces B/L étaient différents des originaux que détenaient le Chargeur. C’est là même que réside le faux, a soutenu le conseil de Delmas.
Dans le premier B/L analysé devant le Tribunal, le conseil a fait savoir qu’il y a trois mentions fausses, la signature, l’adresse et le nom de la société Delmas. Quant à la signature, elle est différente de celle apposée sur l’original, l’adresse d’élaboration du B/L reprise dans l’original est Singapour et non Kinshasa, enfin il s’agit de Delmas Group et non Delmas Kinshasa. Dans le second B/L, deux mentions sont fausses, le numéro de contact et la date. Dans l’original, le numéro est MSE 12048 A et dans le faux il s’agit de MSE 848 B. Quant à la date, l’original indique le 3 juillet et le faux le 2 juillet de l’année 2012, a soutenu le conseil de Delmas. Que le Tribunal dise recevable et fondée la présente action, que les B/L présentés par Hounyo Sprl soient déclarés faux, a sollicité le conseil. Et que le Tribunal condamne les défenderesses au payement d’une somme de 600.000 USD à titre principal et 500.000 USD à titre de dommage-intérêt, a déclaré le conseil.
L’officier du ministère public a fait savoir que le faux est considéré comme l’altération de la vérité avec intention frauduleuse pour nuire. La partie civile n’a pas pu présenter les vrais B/L du chargeur pour nous permettre de vérifier toutes les mentions dites fausses. Cette infraction de faux est non établie en fait comme en droit, et l’usage n’existe pas, a-t-il déclaré dans son avis émis sur le banc.
Le Tribunal estimant sa religion éclairée a pris l’affaire en délibéré pour un jugement dans les prochains jours.
RBV

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