Depuis la publication, par la Cour constitutionnelle, de l’arrêt R. Const. 263 du 11 mai 2016 à la suite de la sollicitation, par 267 députés nationaux, de «l’interprétation de l’article 70 alinéa 2 de la Constitution, en combinaison, d’une part, avec ses articles 103, 105 et 197, et d’autre part, avec les articles 75 et 76 de la même Constitution», l’opinion assiste à une levée des boucliers terrifiante dans le chef de l’Opposition politique, principalement sa frange radicale. En plus du rejet de cet arrêt, celle-ci annonce pour le 26 mai 2016 une marche de protestation sur toute l’étendue de la République. L’argument prétendu massu avancé est celui de la coloration politique des membres de la Haute Cour qui seraient tous, à les en croire, de la Majorité présidentielle. Ce qui laisse à croire que la justice serait une affaire de partage «équitable et équilibré» du pouvoir entre les forces politiques en présence… Très discutable.
En témoigne, la déclaration de l’Udps du 13 mai 2016. Un des tous premiers universitaires et juristes rd congolais, Etienne Tshisekedi note qu’«A travers un Arrêt inconstitutionnel rendu ce 11 mai par 9 Congolais stipendiés appartenant à la famille politique de Monsieur Kabila, la Constitution du 18 février 2006 vient d’être délibérément violée dans le but de satisfaire les intérêts d’un groupe d’individus décidés de se maintenir au pouvoir contre la volonté du peuple».
De ce qui précède, le Dr (en droit) Etienne Tshisekedi conclut : «L’UDPS ainsi que le peuple congolais rejettent cet Arrêt inconstitutionnel rendu par une Cour manipulée et dont notre Parti exige la recomposition lors du dialogue politique en gestation afin de la rendre impartiale, objective et représentative. Il en est de même de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui est tout aussi instrumentalisée par le même pouvoir de qui elle reçoit les injonctions».
En témoigne également, la déclaration du G7 et de l’AR cosignée le samedi 14 mai 2016 par Gabriel Kyungu et Franck Diongo. Les signataires affirment : «Après son arrêt fort controversé du mois d’Août 2015, la Cour vient de démontrer, une fois de plus, qu’elle est au service du Président Kabila et de la majorité présidentielle pour leur permettre de demeurer au pouvoir par défi et au mépris total aussi bien de la Constitution de la République que du Peuple Congolais qui réclame l’alternance démocratique ».
Les deux lascars concluent : «Le G7 et l’A.R appellent tous les compatriotes à participer massivement à la marche de protestation que l’opposition et le Front Citoyen 2016 organiseront le 26 mai en cours sur toute l’étendue de la République et dans les grandes villes du monde où se trouve la communauté congolaise pour réclamer la publication urgente du calendrier électoral par la CENI et obliger le Président Kabila à respecter la Constitution».
Des preuves
La question qui s’impose et qui se pose est celle de savoir dans quel pays une Cour constitutionnelle peut être composée de délégués de la Majorité, de l’Opposition et de la Société civile ! Les recherches effectuées sur le Net (Wikipédia) permettent de répondre preuves à l’appui, pays par pays. Ainsi :
En Allemagne, dénommée Tribunal constitutionnel, la Cour constitutionnelle «comprend seize juges, nommés pour un mandat non-renouvelable de douze ans. Huit d’entre eux sont élus par le Bundestag et le reste par le Bundesrat, selon des procédures différentes dans les deux cas ». Bundestag = Parlement, Bundesrat = Conseil fédéral.
En Belgique, «La Cour est composée de douze juges, nommés à vie par le Roi sur base d’une liste présentée alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat (à la majorité des deux tiers)».
Au Bénin, «La Cour est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le bureau de l’Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois».
En Corée du Sud, «La cour est composée de neuf juges. Trois des juges sont nommés directement par le Président de la République. Parmi les six juges restant, trois sont nommés par le Premier Juge de la Cour Suprême et trois autres sont nommés au sein d’une liste de candidats élus par l’Assemblée Nationale».
En Espagne, les douze membres, juges au Tribunal constitutionnel sont «nommés par le roi pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Quatre sont proposés par le Congrès des députés à la majorité des trois cinquièmes, quatre par le Sénat à la même majorité, deux par le gouvernement et deux par le Conseil général du pouvoir judiciaire».
Aux Etats-Unis d’Amérique, les membres « sont nommés à vie par le président des États-Unis, avec le consentement du Sénat (parfois l’approbation du Sénat peut être refusée, mais peu de candidats sont ainsi rejetés) ; ils occupent donc leur fonction aussi longtemps qu’ils le souhaitent et leur traitement ne peut être diminué pendant ce temps ».
En Ethiopie, ils sont au nombre de 11 dont « six juristes, nommés par le Président de la République à la suite d’une recommandation du Conseil des Représentants des Peuples » et « trois personnes désignées parmi les membres du Conseil de la Fédération ».
En France, «Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf juges nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit. Les membres sont désignés respectivement par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, à raison d’un tiers chacun ».
En Italie, ils sont au nombre de 15 juges «nommés à part égale par le Président de la République, le Parlement italien et les magistrats de la Cour suprême de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes »
Au Mali, la Cour «est composée de neuf membres : trois sont nommés par le président de la République dont au moins deux juristes, trois sont nommés par le président de l’Assemblée nationale dont au moins deux juristes et trois magistrats sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Leur mandat est de 7 ans, renouvelable une fois.
Au Maroc, «La Cour constitutionnelle marocaine est composée de douze membres ; six nommés par le Roi pour une durée de neuf ans et six désignés pour la même durée, moitié par le Président de la Chambre des Représentants (chambre basse), moitié par le Président de la Chambre des conseillers (chambre haute), après consultation des groupes parlementaires. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans».
En Russie, « La Cour constitutionnelle russe se compose de 19 juges. Ceux-ci sont nommés par le Conseil de la Fédération, chambre haute du Parlement de Russie, sur proposition du président russe».
Aucun fondement
Le même exemple peut être étendu à des dizaines et des dizaines d’autres pays du monde, si bien qu’au regard de cette démonstration, l’exception rd congolaise que l’Opposition radicale tshisekediste voudrait instituer – en devenant partie prenante dans la composition de la Cour constitutionnelle – n’a de fondement ni politique ni juridique, encore moins idéologique et déontologique.
Preuve de plus que cette Opposition est SDF (Sans Direction Fixe).
LE MAXIMUM AVEC Omer NSONGO DL
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