Mme Rajya Lakshimi Pittala est poursuivie au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe sous RPE 232 pour émission de chèque sans provision. L’audience publique dans cette affaire a eu lieu lundi 29 février 2016. Le Tribunal estimant sa religion éclairée, l’avis de l’organe de la loi émis, la cause a été prise en délibérée et le jugement interviendra dans le délai légal.
Le conseil de sieur Mbana Nzey Yvon, citant, a indiqué que Mme Rajya avait sollicité un prêt de l’ordre de 39.675 USD auprès de son client en date du 2 septembre 2014. N’ayant pas payé ladite créance, elle va solliciter une autre prêt de l’ordre de 75.600 USD. C’est alors qu’elle établir un chèque de 39.675 USD en termes de garantie, à retirer dans un mois auprès d’Advans Banque, a expliqué le conseil. Après ce délai, mon client s’est rendu à la Banque pour retirer la somme reprise sur le chèque, mais on lui fera savoir que le compte de la Société Nutril Corporation n’était pas suffisant alimenté et ne comptait qu’une somme de 40 dollars et pas plus. Mbana Nzey Yvon demandera à Advans d’établir une note faisant savoir qu’il n y a pas de provisions suffisantes. Et devant le parquet, Mme Rajya a reconnu les faits, à présent nous sommes par devant le Tribunal de céans pour qu’elle soit condamnée, a dit le conseil.
En droit, cette infraction est punie de 5 à 10 ans de servitude pénale, soutient le conseil. Mme Rajya savait qu’il n’y avait rien dans son compte mais elle s’est permis d’établir ce chèque. Que le Tribunal la condamne à la restitution des sommes en faisant la soustraction des sommes déjà payées soit 37.000 USD. La prévenue Rajya doit une somme de 78.275 USD à notre client, a déclaré le conseil. Qui a ajouté que rien ne prouve que la société Nutril Corporation existe, après enquête elle n’a même pas de siège social, qu’elle soit condamnée, a-t-il déclaré.
L’officier du ministère public a indiqué que les faits de la présente action sont constants. Il s’agit bien de l’infraction d’émission de chèque sans provision qui est passible de servitude pénale. L’élément intentionnel est là, Mme Rajya savait que le chèque n’allait servir à rien mais elle l’a établie. Dire établie en fait comme en droit, l’infraction précitée, qu’elle soit condamnée à la restitution des sommes perçues, et condamnée à 5 ans de servitude pénale, a déclaré l’organe de la loi.
L’organe de la loi a aussi demandé que le défaut soit retenu à charge de la partie prévenue, Rajya, puisque non présente lors de l’audience pendant que la remise était contradictoire.
RBV
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