Gbenye Sobea Patrice est allé en appel contre une décision du Tribunal de Kinshasa-Gombe qui a décidé le séquestre sur un immeuble lui appartenant et ce, sur base de la demande d’un liquidateur qui n’a pas qualité, a-t-on appris au cours de l’audience publique. L’affaire s’est tenue à la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe. Après avoir invité les parties à plaider et reçu l’avis du procureur, la cour a clos le débat pour rendre son avis le 16 juin prochain.
Le conseil du demandeur, Patrice Gbenyue Sobea, fait savoir que le feu Christophe Gbenye, père de l’appelant et du défendeur, est décédé en février 2015. En 2010, il avait fait un testament qui a été notarié, désignant Patrice Gbenye Sobeya comme liquidateur de la succession. Après son décès, les autres enfants du De cujus ont multiplié des actions contre Patrice Sobeya, a déploré le conseil. On ne se proclame pas liquidateur du jour au lendemain, il existe bien une procédure, argue ce conseil. Tantôt, c’est Serge Gbenye qui agit comme liquidateur, de fois c’est une certaine Marie Claire. Quant à l’action auprès du premier juge, il existe un problème de qualité qui se pose, mais le juge est passé outre cette exception et a ordonné les mesures conservatoires tendant à désigner un séquestre quant aux dividendes de l’immeuble querellé. Ce dernier est pourtant enregistré au nom de Patrice Gbenye Sobeya qui est l’un des liquidateurs. A ce jour, mon client qui est dans ses droits ne gère pas les dividendes et se retrouve hors de l’immeuble, selon le même avocat. Serge Gbenye ne peut pas tout seul représenter la famille, Patrice Gbenye, mon client, est également liquidateur de cette succession. Que le Tribunal reformule l’œuvre du premier juge, a réclamé son conseil.
A son tour, l’avocat de Serge Gbenye a fait savoir à la Cour que la partie adverse a versé dans la confusion quant à la relation des faits dans cette cause. La qualité du liquidateur de Serge Gbenye ne peut être contestée parce même l’autre partie la reconnait, a expliqué ce conseil. Le De cujus avait désigné deux liquidateurs, mon client ainsi que l’appelant. Et dans le Procès-verbal du conseil de famille du 14 avril 2015, Patrice Sobeya Gbenye a été écarté de la liquidation suite à des bavures et Marie claire a été désignée à sa place. Il ne fait donc plus partie de la liquidation, a expliqué l’avocat. Quant au titre de propriété, cela devra être discuté au fond. La cour devra confirmer l’œuvre du premier juge qui a décidé un séquestre puis ordonner le salon privé du De cujus pour faire l’inventaire des biens et meubles. Cet appel est dilatoire, la dire irrecevable. Entre temps, nous faisons un appel incidentiel pour demander la réinstallation de la veuve Yvonne dans l’appartement, elle passe ses nuits dans un garage alors que son mari a laissé un toit, a fait savoir le conseil.
En réplique, l’appelant a fait savoir que la partie Serge Gbenye a relevé un appel incidentiel tout en demandant l’irrecevabilité de la principale. Ceci ne tient pas debout, si la principale est irrecevable, l’incident le sera aussi, a expliqué son conseil. Dans le testament, les noms de Serge et Patrice se retrouvent comme liquidateurs mais maintenant le défendeur, Gbenye Serge, agit seul. Et le premier juge est passé outre ce moyen sur la qualité de Serge Gbenye, a indiqué le conseil.
Et l’avocat de Serge Gbenye a déclaré que son client est dans tous ses droits, l’œuvre du premier juge devra être confirmée et notre appel incidentiel, recevable, a déclaré l’avocat.
RBV
Vues : 30
