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CONFUSION MADE IN RASSOP LIMETE : L’article 64 s’applique aux Institutions reconnues par la Constitution

Christophe Lutundula et Delly Sessanga – l’âme constitutionnelle du « Rassop/Fatshi-Katumbi » – sont comme pris à leur propre piège, eux qui pensaient y enfermer leurs adversaires. Ils ont formalisé l’incongruité consistant à faire d’un accord extra-institutionnel et privé (selon les propos du juriste-maison du Rassop) la source de légitimité des Institutions de la période préélectorale et électorale, alors que cet accord engage plutôt les parties prenantes à respecter la Constitution et les lois de la République.
Dans son communiqué daté du 1er mai 2017 signé par un Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi assurément peu perméable aux sophistications juridiques, le «Rassop» “appelle le peuple congolais à la mobilisation générale et à la résistance à la dictature en vertu de l’article 64 de la Constitution“. Une invitation qui frise le ridicule puisqu’elle évoque une disposition constitutionnelle qui ne pourrait avoir de sens que lorsqu’on reconnaît la Constitution comme source des Institutions identifiées à l’article 68…
Comment le Rassemblement aile Limete est-il tombé si bas ? La réponse mérite d’être précédée de l’évocation du fameux article 64 avec ses deux alinéas. En voici le libellé : «Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution» et «Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi».
Il est évident que le “Rassop/Fatshi-Katumbi” fait une lecture partiale et partielle de cette disposition constitutionnelle. Il se limite à l’alinéa 1 et ignore l’alinéa 2. Comme d’habitude.
Le régime constitutionnel dont question comprend, selon l’article 68, les institutions Président de la République, Parlement, Gouvernement et les Cours et Tribunaux.
Il est de notoriété publique qu’au 19 décembre 2016, le Président de la République a exercé son second et dernier mandat. Mais, il est aussi vrai que le législateur n’a pas prévu dans la Constitution la possibilité du vide juridique au niveau de cette institution, encore moins de l’institution parlementaire bicamérale comprenant l’Assemblée nationale et le Sénat. Il l’a fait avec les dispositions prorogatives que sont, pour rappel, les alinéas 2 de l’article 70 pour le Président de la République, 103 pour le Député national et 105 pour le Sénateur. Il l’a même étendu au Député provincial au regard de l’alinéa 6 de l’article 197.
Concrètement, au même titre que Joseph Kabila, le député national Martin Fayulu et le député provincial Moïse Katumbi, de même que le sénateur Modeste Mutinga, par exemple, ont vu leurs mandats respectifs prolongés jusqu’à l’installation du nouveau Président de la République, de la nouvelle Assemblée nationale, du nouveau Sénat et des nouvelles Assemblées provinciales par la voie électorale, bien entendu.
Il va de soi que toute tentative de renversement du régime constitutionnel est une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. C’est cela, la lettre et l’esprit de l’alinéa 2 de l’article 64. Quant à l’alinéa 1, il n’est pas applicable au régime actuel pour la bonne et simple raison que ni Joseph Kabila, ni Martin Fayulu, ni Moïse Katumbi, moins encore Modeste Mutinga n’ont pris le pouvoir par la force ou ne l’exercent en violation des dispositions de la Constitution. C’est aussi cela, l’esprit et la lettre de cet alinéa.
Faire avaler des couleuvres…
Par contre, l’article 64 dans ses deux alinéas s’applique au «Rassemblement» qui tente de prendre et d’exercer le pouvoir par la force en consacrant l’Accord de la Saint Sylvestre comme source de légitimité et de légalité des Institutions.
C’est vrai que le «Rassemblement» s’appuie sur un quarteron mercantiliste de néolibéraux belges pour faire avaler à l’opinion des couleuvres à l’opinion internationale. Ainsi, en est-il de la Résolution 2348, une vraie insulte au souverain primaire congolais. C’est si évident que si l’Accord est ce qu’on en dit, peut-on seulement relever ce qu’on a fait des Cours et Tribunaux ? Car le résultat est celui d’un pays à deux sources concurrentes de légitimité et de légalité, en l’occurrence :
1. L’Accord du 31 décembre 2016 pour le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif, et
2. La Constitution pour le Pouvoir judiciaire. Du jamais vu nulle part au monde !
L’une des conséquences cocasses est qu’en application de l’article 149 de la Constitution, le Pouvoir judiciaire rend la justice «sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple» tandis que pour les arrêts, les jugements et les ordonnances «exécutés au nom du Président de la République», il va devoir se référer au fameux Accord !
Les planificateurs d’une telle stupidité ne méritent sincèrement pas de la Nation.
Omer Nsongo die Lema avec Le Maximum

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