L’honorable Mobutu Giala saisit le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe pour l’annulation d’un jugement qui investit, irrégulièrement selon lui, les enfants Tshibanda Tamba Tamba dans un immeuble propriété du Maréchal Mobutu à Gombe. C’est au cours d’une audience publique, mercredi 16 décembre 2015 que ce litige a été débattu. Après les conclusions des parties, l’affaire a été prise en délibéré.
D’entrée de jeu, le conseil de la partie Mobutu Giala indique que le 12 décembre 2012, leur client a acquis l’immeuble querellé auprès de deux Co- liquidateurs de la famille Tshibanda Tamba Tamba. A la suite de la vente, on lui remettra un certificat d’enregistrement, l’original, pour la mutation des titres. Le Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga lui adressera une correspondance selon laquelle il voulait annuler ce document obtenu sur base d’un jugement au nom des défendeurs. Ces derniers ont été investis puisque leur père, Tshibanda Tamba Tamba, ancien secrétaire particulier du Maréchal, avait reçu une donation de Mobutu Sese Seko. Le jugement qui a investi les défendeurs dans l’immeuble se fonde sur un acte de donation datant du 15 juin 1983. Il existe encore un autre document qui va dans le même sens, a révélé le conseil de Giala Mobutu. Fils du défunt président Mobutu, Giala connait la signature de son père et constatera que les signatures apposées sur les actes ne sont pas conformes à celle qu’il connaît. D’où la sollicitation des services d’un graphologie pour certifier l’authenticité des signatures apposées sur les actes donation.
Dans ses conclusions, la partie Tshibanda Tamba Tamba évoque le défaut de qualité dans le chef de Giala Mobutu au motif qu’il ne dispose que d’un acte de vente et non d’un certificat d’enregistrement. Et aussi que le bien immeuble querellé ne fait plus partie du patrimoine de feu le président Mobutu. Pourtant, assure le conseil de Giala Mobutu, cette partie ne nie pas qu’il confère une propriété mais pense également que l’acte de vente est aussi valable. Giala Mobutu est détenteur d’un droit pour devenir propriétaire. Et le bien immobilier n’est jamais sorti du patrimoine de Mobutu puisque le Maréchal n’avait pas effectué une donation à Tshibanda Tamba Tamba, la signature apposée sur l’acte n’est pas sienne, a indiqué le conseil de Giala Mobutu. Il ajoute que qui bénéficie d’un bien doit pouvoir apporter des justifications valables. Les défendeurs n’ont même pas justifié leur affiliation à sieur Tshibanda Tamba Tamba. Raison pour laquelle son client et lui viennent en tierce opposition contre le jugement qui a investi les défendeurs comme propriétaires de l’immeuble querellé. Le jugement soutient que les requérants ont versé au dossier l’acte de cession de l’immeuble datant du 23 mars 1984, l’acte de décès du De cujus le 18 juin 1986 et dit recevoir leur requête, les investir dans la parcelle de leur père. Cet acte de cession qui est le cerveau moteur dudit jugement est douteux puisque la signature apposée est différente même des documents officiels de la République signés par le Président Mobutu, soutient le conseil de l’Honorable Mobutu. Conclusion : dire cette action recevable et fondée.
Le conseil de Tshibanda Tamba Tamba et consorts a fait savoir pour sa que le certificat d’enregistrement de l’immeuble querellé, l’original, appartenait à Mobutu Sese Seko et l’acte de cession a été rédigé en faveur de son collaborateur, Tshibanda Tamba Tamba, père de nos clients. En décembre 2012, la famille Tshibanda Tamba Tamba saisit le Tribunal de céans pour obtenir investiture sur l’immeuble de leur père. Le Tribunal de céans a répondu favorablement à cette requête le 26 décembre 2012 en investissant les enfants Tamba Tamba comme propriétaires de cet immeuble. Cette cession à leur père a été faite sur base des services rendus. Contre tout a attente, l’honorable Mobutu vous saisit pour annulation de ce jugement. En droit, nous relevons deux moyens, primo la mauvaise direction découlant du fait qu’en matière gracieuse, on ne fait pas d’opposition, on demande la rétractation du jugement. Mais là nous sommes en face d’un contrat judiciaire en tierce opposition. Secundo, le défaut de qualité, parce que le demandeur n’a pas de titre de propriété et au fond, sa demande ne peut pas être examinée parce que le bien ne fait plus partie de leur masse successorale depuis 1984. Confirmer ce jugement parce que l’acte de cession n’a jamais été contredit. Quant à la désignation du graphologue, ceci relève d’une décision préparatoire et ne peut être relevé maintenant après sommation.
L’officier du Ministère public, dans son avis, a tout d’abord rejeté les moyens de la défenderesse et estimé que toute personne lésée a le droit de faire des réclamations, le défaut de qualité ne tient pas, a-t-il dit. Et la mauvaise direction également, parce qu’en matière gracieuse, il est possible de faire opposition ou contestation. Il estime que le Tribunal devra, par un avant dire droit, désigner un graphologue pour connaitre l’authenticité de la signature. Ainsi son avis pourra éclairer la Tribunal pour trancher l’affaire.
RBV
Vues : 176
