Economie

ALLEGEMENTS FISCAUX DANS LE SECTEUR DES MINES : Le gouvernement pour une TVA comptable d’auto-liquidation

Après concertations avec les opérateurs miniers sur la suspension de l’exonération sur le paiement de la TVA à l’importation, le gouvernement annonce le passage à une TVA comptable d’auto-liquidation. Ce mécanisme proposé en conseil des ministres vendredi 11 septembre dernier va permettre aux sociétés minières de ne plus payer la TVA auprès de la douane mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition. Alors que les compensations des crédits TVA sont supprimées avant une évaluation, le gouvernement s’est engagé à rembourser aux miniers les crédits TVA après l’audit paritaire sur le montant réel du stock de la TVA à rembourser. Quant aux avis à Tiers Détenteurs lancés par la DGRAD conformément à la loi et qui ont été ressentis par les opérateurs miniers comme tracasseries avec le blocage des comptes de certains d’entre eux, le gouvernement va instruire la DGRAD d’en suspendre l’exécution. Une Commission mixte gouvernement-opérateurs miniers examinera la situation au cas par cas.
Port en eaux profondes de Banana
Après échange des ministres impliqués concernés dans ce dossier à la suite de divers rapports soumis au Conseil des ministres et à lui-même, le président de la République a relevé des divergences profondes du côté de la partie congolaise sur la stratégie de négociations et de mise en œuvre de ce projet vis-à-vis du partenaire privé. Il s’agit notamment du contenu des projets d’avenants à la convention de collaboration portant délégation du service public et du pacte d’actionnaires de la société concessionnaire de ce port. Félix Tshisekedi a fait observer en effet que ces projets ne prennent pas suffisamment en compte les points de convergence acceptés à ce jour par les deux parties et consignés dans le Procès-verbal du 19 mars 2020.
Pour le chef de l’Etat qui a pris la mesure de l’importance de ce projet pour le pays, son examen ne pouvait pas être épuisé au cours de cette réunion du Conseil des ministres dans la mesure où le dossier n’a pas encore pris en compte toutes les évolutions déjà acceptées par les parties ainsi que les points de convergence qui seront issus des négociations actuellement en cours. Dans l’intérêt de l’Etat congolais, le Conseil des ministres a demandé, sur instruction du chef de l’Etat, d’inviter les deux parties à travailler dans la transparence et à finaliser dans un délai de deux semaines, avec l’assistance des juristes de la présidence de la République et ceux du gouvernement désignés par le premier ministre, les discussions sur les quelques points de divergence encore subsistants. Les points d’accord dans les projets d’avenants devront être actés par un Procès-verbal final à soumettre au gouvernement pour leur approbation en Conseil des ministres avant la signature des deux avenants.
Le président de la République signera les ordonnances nommant les mandataires congolais dans la société concessionnaire avant le lancement des travaux de construction du port en eaux profondes de Banana, une fois ces projets adoptés.
JM

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