Distorsion entre les assignations et les recettes, faits générateurs des recettes à l’emporte-pièce, inertie, les critiques de la Commission Ecofin et contrôle budgétaire sur la DGDA sont de plus acerbes pour l’exercice 2018.
Les assignations 2018 de la Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA, sont de 2.550,3 milliards de FC contre 2.529,4 milliards de FC en 2017, soit un accroissement de 0,8 %. En toute logique, la DGDA aurait dû tabler sur les réalisations effectives de l’exercice 2017 pour faire les projections de l’exercice 2018.
Au 30 juin 2017, les recettes réalisées par la DGDA étaient de 615.6 milliards de FC contre une prévision de 1.264,7 milliards de FC, soit un taux de recouvrement de 48.7 %. Au regard de réalisations probables à fin décembre 2017 de 1.311,9 milliards de FC soit 51,9 % des prévisions globales qui se chiffrent à 2.529,4 milliards de FC, la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a fait part «d’une distorsion entre les réalisations de l’exercice 2017 et les prévisions de l’exercice 2018 qui font ressortir un accroissement de 47,9 %. Les prévisions des recettes du budget 2018 reposent les contradictions du genre», fait comprendre la Commission Ecofin de l’Assemblée nationale. «Le contraste entre l’embellie des cours des produits miniers sur le marché international et la modicité des prévisions des recettes du secteur minier…l’incohérence des indicateurs du cadrage macroéconomique au regard du niveau de croissance et du déflateur du PIB et la non indication de la pression fiscale, etc. », lit-on dans le rapport de la Commission transmis au président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku.
La DGDA fait, en effet, impasse des prévisions des recettes sur certaines rubriques notamment en ce qui concerne les accises en régime intérieur, les accises à l’importation et les taxes à l’exportation. Par ailleurs, la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire relève l’existence des prévisions sur quelques rubriques qui ne devraient plus figurer au budget de l’Etat, notamment la retenue sur restitution ou la taxe sur remboursement, la taxe sur vente publique et les droits de sortie sur autres produits dont l’énergie électrique. ‘Les missi dominici’ du DG Deo Ruguiza (pratiquement 15 ans à la tête de l’ex-OFIDA) ont, en effet, reconnu, selon la Commission, que « ces taxes ont été instituées par le Décret du 29 janvier 1949, il y a plus de 65 ans, et supprimées par la loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ».
S’agissant de l’absence des prévisions sur certaines rubriques se rapportant aux accises en régime intérieur, les responsables de la DGDA ont fait savoir que « pour les huiles de graissage et lubrifiants, il n’existe plus des producteurs locaux et par conséquent les faits générateurs ont disparu ». Et les délégués de la Direction générale des douanes et accises de poursuivre, «En ce qui concerne les accises à l’importation, pour les produits pétroliers, l’absence des prévisions sur cette rubrique est consécutive à la politique de prise en charge de la fiscalité pétrolière adoptée par le gouvernement. Concernant les taxes à l’exportation, notamment pour le café arabica et la café robusta, ces deux produits sont exonérés des droits de sortie conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi n° 11/22 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture». Pour autant, la Commission Ecofin de l’Assemblée nationale conclut à une prévarication et une sinécure. «Au regard du comportement des recettes mobilisées par la DGDA, il apparaît nettement qu’elles n’atteignent pas le seuil des assignations budgétaires qui sont plutôt des minima…Cette tendance à l’inertie est révélatrice d’un plafonnement des capacités mobilisatrices des recettes au sein de cette régie financière et de l’ampleur du coulage des recettes, la fraude et la multiplicité des exonérations». Malgré ce chapelet des griefs, la Commission Ecofin et de contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a cependant entériné les prévisions des recettes de ka DGDA telles que fixées par le gouvernement, soit 2.550,3 milliards FC.
POLD LEVI
DGDA : Prévisions des recettes dénoncées mais entérinées
