Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange a signé et rendu publiques, mardi dernier, deux ordonnances portant respectivement statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle et approbation de l’accord de financement au titre additionnel du projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain (PEMU), rapporte l’Acp.
Dans son article premier, l’Ordonnance n° 16/070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la cour constitutionnelle stipule que ces dispositions s’appliquent aux membres de la Cour constitutionnelle, aux membres du Parquet général près de cette cour et aux Conseillers référendaires à la Cour constitutionnelle.
Cette ordonnance détermine également les conditions de nomination et de cessation des fonctions, des droits et autres avantages, des devoirs, du régime disciplinaire. Dans ses dispositions finales, la même ordonnance sort rétroactivement ses effets, en ce qui concerne les avantages dus aux membres de la Cour constitutionnelle et ceux du Parquet général près cette Cour à dater du 07 juillet 2014.
La deuxième ordonnance porte approbation de l’accord de financement conclu entre la RDC et l’Association internationale pour le développement (IDA) au titre additionnel du projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain (PEMU), d’un montant de 166.000.000 USD (cent soixante-six millions de dollars américains).
AVEC ACP
COUR CONSTITUTIONNELLE : L’ordonnance portant statut particulier des membres de la Cour est là
