La société Engen vient au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe contester un avis à tiers détenteur adressé par la Direction Générales des Recettes Administratives, Judiciaires, et Domaniales. L’audience publique dans cette affaire s’est tenue mercredi 22 juin dernier au Tribunal de céans. Les parties invitées à plaider ont tour à tour présenté et soutenu leurs moyens de défense. La cause a été prise en délibéré après clôture des débats. Un jugement va intervenir dans le délai pour départager les parties.
Engen a déclaré qu’elle saisit le Tribunal de céans solliciter l’annulation d’un avis à tiers détenteur qui, selon elle, est irrégulier. Avec cet avis ses comptes auprès des Banques ont été bloqués et elle ne peut en bénéficier pour l’instant. Condamnée à payer 16 milliard de Francs congolais, Engen soutient que la validité et la procédure n’ont pas été respectées pour fixer un tel montant. Elle dit n’avoir pas reçu les actes préalables à l’avis pour parler de la régularité. Que le Tribunal dise son action recevable et fondée, puis annule l’Avis à tiers détenteur de la DGRAD, a conclu le conseil de l’entreprise pétrolière.
A son tour l’avocat de la DGRAD a soulevé des moyens avant d’aborder le fond de l’affaire. Selon cette partie, l’action est irrecevable pour inexistence de la Société Engen sur le plan juridique, cette dernière n’a pas produit les statuts au dossier ou autre document attestant de son existence légale. Il y a également défaut de qualité dans le chef de celui qui saisit le Tribunal de céans pour le compte de la partie demanderesse Engen. Rien ne justifie que c’est lui le Directeur Général de la société. L’avocat évoque aussi l’incompétence du Tribunal parce que ce dernier ne peut connaitre que la forme et la validité de l’avis à tiers détenteur alors que dans l’assignation la demande est celle de se prononcer si Engen devra payer une telle somme à la DGRAD. Cette question revient à la Cour d’Appel et non au Tribunal de céans, a-t-il fait savoir.
Engen soutient que la DGRAD n’a pas le droit de recouvrer la taxe, a dit le conseil. L’administration du ministère de l’Economie avait appelé Engen quant à ce, mais ma cliente n’avait pas été convoquée, soutient-il. La demanderesse dit n’avoir pas reçu les actes préalables à l’avis alors que l’avertissement, l’extrait de rôle leur a été remise. Le Tribunal va constater que les documents préalables leur ont été présentés avant d’arriver à un avis à tiers détenteur, a dit le conseil. Sur base des documents présentés par devant le Tribunal, au fond cette action est non fondée.
La Rawbank quant à elle a indiqué se plier à la décision du Tribunal puisqu’elle n’est qu’une tierce partie.
En réplique, Engen va de prime abord présenter les statuts de la société, les actes notariés, l’immatriculation au Registre de Commerce et Crédit Mobilier, l’Identification Nationale, puis le Procès-Verbal du Conseil d’Administration,… tous ces documents se retrouvent dans le dossier du Tribunal, a dit son conseil. Ses comptes saisis à la Rawbank, ma cliente sollicite la main levée de cette mesure a soutenu le même conseil. Et on ne peut pas soutenir que ma cliente n’existe pas tout en lui collant une somme de 16 Milliard de Francs Congolais à payer. Le vrai problème réside sur l’avis à tiers détenteur nous adressé, est-il régulier et valide ? S’est interrogé l’avocat. Avant de répondre par la parce que la procédure de contrôle n’a pas eu lieu, et aucun document ne l’atteste : il y a entorse dans la procédure. Quand la DGRAD effectue le contrôle, il doit y avoir un fait générateur qui est absent, a soutenu le conseil. Il s’agit des amandes qui du reste ont déjà été réglées à l’amiable avec l’administration du Commerce Extérieur. La DGRAD vient pour le renouvellement tardif du numéro impôt export alors que ma cliente a été soumise à des amandes quant à ce, et une procédure à l’amiable a bouclé le problème. A ce jour elle nous réclame ces amandes qui depuis un temps n’existent plus, a expliqué le conseil. Une amande transactionnelle réglée à l’amiable entre les parties ne peut plus à nouveau créer un débat, a indiqué le conseil. Le receveur d’impôt n’est pas cohérent, si le dossier n’aboutit à rien au service d’assiettes, il peut être transmis à la DGRAD pour un recouvrement forcé, a-t-il expliqué. La DGRAD devra accepter que d’autres services de l’Etat arrivent également à régler des litiges. L’avis à tiers détenteur est intervenu lorsque le fait générateur n’existait plus, ainsi il est irrégulier. La somme qui a été payée lors du recouvrement à l’amiable c’est à titre du renouvellement tardif du numéro impôt export. La validité et la procédure n’ont pas été respectées. Que le Tribunal annule cet avis pour débloquer les comptes de ma cliente, a dit le conseil.
L’officier du ministère public a soutenu que sur base des documents présentés par devant le Tribunal, les actes préalables à l’avis à tiers détenteur ont été adressés à Engen. Que le Tribunal confirme la saisie de la DGRAD parce qu’elle n’est pas entachée d’irrégularité, la loi a été respectée, la demande d’Engen est recevable mais non fondée, a soutenu l’organe de la loi.
RBV
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KINSHASA/GOMBE : ENGEN conteste un avis à tiers détenteur de la DGRAD
