La plénière du lundi 23 mai 2016 consacrée à la réponse du vice-premier ministre chargé de l’intérieur, le prof Evariste Boshab, a permis à la chambre basse de déclarer recevable le projet de loi modifiant et complétant la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en RD Congo. Le texte a été envoyé à la commission politique, administrative et juridique pour un examen approfondi endéans 3 jours. Dans ses réponses, le VPM Evariste Boshab a fait savoir qu’un projet de loi doit être soumis au débat. Se réjouissant de la sérénité et la sécurité qui ont caractérise les échanges du vendredi 20 mai dernier, jour de la présentation du projet de loi en discussion, le VPM a ajouté que cette matière hautement technique a nécessité des efforts pour rencontrer l’assentiment du législateur car, la loi, avant de devenir le droit que dit le juge, est d’abord et avant tout l’œuvre du législateur. Pour lui, la tâche à laquelle les députés sont soumis pour la disponibilisation du cadre légal devant régir l’identification et l’enrôlement des électeurs aux fins de la mise à jour permanente du fichier électoral répond à la nécessité de réaliser une des contraintes assignées par la Ceni au gouvernement afin garantir la poursuite dudit processus. L’examen, l’adoption et la promulgation de loi électorale modifiée aura l’avantage de fournir à la Ceni l’un des premiers instsruments juridiques indispensables au déroulement des opérations électorales et duquel dépendent d’autres instruments.
Les 15 questions posées par les députés nationaux lors de la plénière du vendredi 20 mai dernier ont été regroupées en 9 préoccupations : la nécessité de la reformulation de l’intitulé du présent texte de loi ; la non pertinence des articles 12,13 ;15,19,20 et 21 dans la loi sous examen ; la problématique de la fiabilisation et de la volonté de certaines pièces attestant l’identité d’un citoyen ; le mélange chevauchement de 2 ordres, juridictionnelles, à savoir, judiciaire et administratif pour le règlement du contentieux des listes électorales ; le sort des Congolais en déplacement, en mutation ou malades pendant les opérations de révision du fichier électoral ; la fixation du quota réservé aux femmes conformément à la loi sur la parité ; la violation du principe constitutionnel de double degré de juridiction à la faveur du caractère définitif de la décision du juge du contentieux de liste ; les conditionnalités pour la disponibilisation d’un fichier électoral stable dans le pays et enfin le statut de Tshimbulu, de 65 % des structures juridictionnelles qui ne seraient pas opérationnelles, du décaissement régulier en faveur de la Ceni, point considéré par Boshab comme un cheveu dans la soupe.
Par rapport à la préoccupation de la députée Adèle Kayinda Mayina faisant état de la reformulation de l’intitulé du projet de loi sous examen parce qu’il ne semble pas prendre en compte les Congolais vivant en dehors des frontières de la RD Congo, le VPM Evariste Boshab a affirmé qu’une telle démarche le met en difficulté contre la tâche confiée ce jour au gouvernement. Parce que, poursuit-il, il s’agit d’initier la modification d’une loi en vigueur dans certaines des ses dispositions, son intitulé demeurant cependant conforme à la même loi, a dit Boshab. Y toucher, serait mettre en place un nouveau cadre légal, attribution qui incombe au législateur, a-t-il encore ajouté.
Concernant la non pertinence des articles 12,13,15,19,20,21 dans la loi sous examen, tel que relevé par le député Henri Lokondo, en ce qu’ils ne sont pas, d’une part, pris en charge par l’exposé des motifs, et d’autre part, les matières reprises dans ces articles devraient être organisées par la loi n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Ceni, Evariste Boshab fait savoir que « il ne s’agit nullement d’un remplissage ténébreux de la loi mais d’un effort de contextualisation de la chaine de supervision des structures qui interviennent de manière spécifique dans chaque type d’opération d’identification et d’enrôlement ». Ce qui fait qu’on a repris les structures administratives et délibérantes de la Ceni concernées directement par l’identification et l’enrôlement, a précisé le VPM Boshab.
Au sujet de la problématique de la fiabilisation des pièces requises pour attester l’identité du citoyen à enrôler, et en vue de rencontrer les préoccupations des députés Lokondo, André Lubanga et Baudouin Mayo, le patron de la territoriale rd congolaise a rappelé que, faute de recensement général de la population, il n’existe pas à ce jour une carte d’identité officielle. Raison pour laquelle il faut admettre certaines pièces. Tous les détenteurs de fausses cartes seront détectées par le logiciel de la Ceni ? a souligné le VPM Boshab.
Par rapport aux préoccupations des députés précités, estimant qu’on pouvait bien mentionner la carte d’identité en comptant sur le rôle d’anticipation de la loi, Evariste Boshab répond que cela allait prêter à confusion. Il pense que le fonctionnement optimal de l’ONIP permettra aux Congolais de disposer des cartes d’identité.
A l’honorable Mayo de l’Unc, Evariste Boshab a répondu que le permis de conduire n’est pas l’unique pièce à présenter lors de l’identification, c’est une pièce parmi tant d’autres qui permettront aux citoyens se trouvant dans un cas comme dans l’autre, d’exercer pleinement leurs droits. « Il s’agit d’ouvrir grandement la porte pour répondre au vœu du constituant, l’émission d’une carte d’identité passe par le recensement général de la population » déclare ce professeur de droit de l’Université de Kinshasa.
Le pourquoi du chevauchement de deux ordres juridictionnels, administratif et judiciaire, pour le règlement des contentieux des listes, a été expliqué par le fait que le contentieux des listes relève du domaine administratif qui n’admet pas tous les recours, mais aussi se rapporte à la protection des droits humains. Un contentieux administratif est par essence dévolu à la compétence des juridictions administratives. Celles-ci n’étant pas encore installées, les juridictions judiciaires y suppléent.
Au sujet des rd congolais en déplacement, en mutation, ou malades pendant la période de révision du fichier électorale, le patron de la territoriale assure que la question est réglée par l’article 38 alinéa 1 literas 3 qui stipule que « A chaque cycle électoral et dans le délai des scrutins, les listes électorales sont mises à jour en vue de constituer le fichier électoral, dans le cas ci-après : un citoyen inscrit est déplacé, muté, malade ou décédé »
Didier Okende Wetshi
DEBAT SUR LA MODIFICATION DE LA LOI ELECTORALE : E. Boshab : «Carte d’identité impossible sans recensement général »
