Une action de plus dans l’affaire Blue Sat, Société Générale de Télédistribution, contre la Société Canal plus RDC. Lundi 9 mai 2016, une audience s’est tenue au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe en matière d’urgence. Cette fois-ci, la partie Blue Sat est venue contester une exécution pratiquée sur ses matériels à son lieu d’exploitation en date du 6 mai dernier à Mont Ngafula, saisie que Canal + qualifie de régulière, a-t-on appris. Le juge estimant sa religion éclairée a, après avoir écouté les deux parties, clos les débats pour rendre son ordonnance à la huitaine, délai fixé par la loi.
L’avocat de la partie Blue Sat explique que le 18 décembre 2015, le Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe avait rendu un jugement dans l’affaire opposant sa cliente à Canal plus RDC. Sa cliente a été condamnée au payement des astreintes de l’ordre de 20.000 USD, a rapporté le conseil. Qui assure que Blue Sat Nous avons fait appel à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, le jugement du Tribunal de Commerce a été confirmé mais en réduisant les astreintes à 15.000 USD. Le 29 avril dernier, le greffe d’exécution, à la demande de Canal +, a pratiqué une saisie des matériels d’exploitation de Blue Sat de manière irrégulière avec des agents de la Canal +, chose interdite par la loi, a soutenu le conseil. Dans cette affaire, nous venons dénoncer des irrégularités rattachées à cette saisie, a-t-il déclaré. Selon l’article 002/03 Juillet 2001 portant organisation du Tribunal de Commerce, le jugement ne peut être mis à exécution qu’après signification. Sous le RCE 4387, le juge a ordonné les astreintes à dater de la signification du jugement alors que la signification n’a jamais été faite, a indiqué le conseil. Comment ont-ils calculé les astreintes pendant que le jugement ne nous a jamais été signifié, s’est-il interrogé. En révélant l’existence d’un ordre de mission du Tribunal de céans effectué par le greffier divisionnaire au bénéfice des techniciens de Canal + pour pratiquer cette saisie, alors qu’il faut des personnes neutres. Même des avocats qui ont pris part à cette expédition d’exécution, s’est plaint le conseil. Ils ont saisi deux serveurs HP, 10 décodeurs Ben, 1 transcodeurs, 1ordinateur portable, etc. « C’est très étonnant, il y a exécution d’un jugement non signifié », a déploré l’homme de droit. L’irrégularité dans cette procédure est manifeste, Canal + n’a même pas payé les droits proportionnels. Que le Tribunal ordonne la main levée de cette saisie et annule cette dernière qui, du reste, est intempestive, a-t-il conclu.
Par le biais de son conseil, la société Canal + a indiqué que Blue Sat n’a raconté que des mensonges quant à la présence de ses agents et conseils sur les lieux d’exécution de la saisie. Dans sa relation des faits, le conseil de Canal + a indiqué que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication avait, de manière contradictoire, demandé à Blue Sat d’arrêter la diffusion des 9 chaines exclusives de Canal plus. Nous avons saisis le Tribunal de Commerce, et ce dernier par un jugement, a demandé à Blue Sat d’arrêter toute diffusion des chaines piratées, à défaut elle sera condamné aux astreintes, a expliqué le conseil. Blue Sat va interjeter appel, la Cour d’appel confirmera le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant des astreintes qui sera réduit à 15.000 USD ou l’équivalent en Franc congolais. Le 16 mars 2016, après payement de tous les droits dus au trésor public, le commandement a été signifié à la Société Générale de Télédistribution, Blue Sat, pour cessation de la diffusion et payement dans le délai de 8 jours de 2 millions 325 mille dollars à titre de créance judiciaire, a poursuivi le conseil. Avec l’appui du l’huissier, une saisie vente a été pratiquée sur les biens du débiteur avec enlèvement des biens. Il s’avère qu’au moment de la saisie, l’huissier a mis la main sur 10 décodeurs Canal + en pleine diffusion, 10 cartes d’abonnement prépayées au nom des tiers, et dans chaque décodeur des chaines Bein sport dont le marché exclusif de diffusion de la ligue des champions et autre est réservé à notre cliente, a fait savoir le conseil. Ils ont été surpris en flagrant délit de diffusion avec des matériels Canal + et Bein Sport, a insisté le même conseil. 4 heures après la coupure du signal, sachant que les biens saisis souffrent d’indisponibilité, Blue Sat, défiant l’autorité, a repris la diffusion sans titres ni droits. Il s’agit bien là d’un piratage en bande organisée. Quelqu’un qui diffuse frauduleusement, ne paye pas au trésor public, ceci est un préjudice énorme. Notre cliente, par contre, paye les taxes et diffuse en toute régularité, Bein sport soutient dans une attestation qu’elle a donné autorisation à Canal plus pour diffuser ses programmes. Leur procédure est abusive, l’arrêt de la Cour est d’ores et déjà exécutoire. En conclusion, selon le conseil de Canal +, l’action initiée par Blue Sat est irrecevable parce que le Tribunal de Commerce a été saisi en matière d’Urgence alors que dans pareil cas, c’est-à-dire en contestation, on saisit la juridiction présidentielle, c’est-à-dire le président lui-même ou son magistrat délégué pour une ordonnance.
Dans cette procédure, on ne peut pas réclamer des dommages intérêts, mais c’est ce que la partie demanderesse, Blue Sat, a postulé dans son assignation en contestation. Il y a également insuffisance de motivation, ignorance même du traité de l’OHADA. Par voie de conséquence, pour procédure abusive, violation du traité, piratage d’image, Canal + sollicite la condamnation de Blue Sat au payement de 2 millions de USD, pour procès téméraire et vexatoire, a déclaré le même conseil. Que le Tribunal se déclare incompétent puisque saisi de manière ordinaire, a dit l’avocat.
Dans ses répliques, la Blue Sat fera savoir que l’irrégularité dans cette action repose sur la non signification du jugement ; ils ont induit le greffier en erreur ainsi il faut les condamner au payement des dommages intérêts.
RBV
PIRATAGES DES PROGRAMMES DE CANAL+ : Matériels d’exploitation saisis, Bluesat conteste au Tricom Gombe
