La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente de connaître de la requête en annulation pour l’inconstitutionnalité de l’ordonnance relative à la nomination des commissaires spéciaux, introduite par la secrétaire générale du Mouvement de libération du Congo (MLC), rapporte une dépêche de l’Acp.
Dans son arrêt rendu mercredi dernier en son audience publique, sous la direction de Benoît Lwamba Bindu son président, la Cour dit que cette matière échappe à ses attributions. Elle a ensuite statué sur une requête en irrégularité d’une instruction de service et d’une note circulaire au regard d’un décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil médical de l’aviation.
La haute Cour s’est déclarée incompétente dans cette affaire aux termes des dispositifs de son arrêt. Sur une décision « avant dire droit » prononcée par le Tribunal de paix d’Irumu qui a siégé à Bunia, dans la province de l’Ituri, elle a statué dans le dossier ECOBANK qui l’oppose à deux agents pour abus de confiance.
Devant le Tribunal de paix, les deux accusés avaient soulevé l’exception d’inconstitutionnalité des actes de procédure qui ont abouti à leur arrestation. Dans sa décision sur exception, cette juridiction avait renvoyé le dossier à la Cour constitutionnelle.
La haute Cour a déclaré recevable la requête, mais l’a dit non fondée des actes de procédures qui concernent cette requête n’étant ni des actes législatifs ou règlementaires qui relèvent de sa compétence. Auparavant, la Cour a prononcé la jonction de ces deux dossiers qui étaient fixés en deux rôles alors qu’ils sont de la même nature.
Didier Okende
REQUETE DU MLC SUR LES COMMISSAIRES SPECIAUX : La Cour constitutionnelle se déclare incompétente
