La loi sur les crédits-bails ne semble guère intéresser les opérateurs, près de 5 ans après sa promulgation. La Banque centrale s’est lancée dans une campagne de vulgarisation, sans grand succès. La Fédération des entreprises du Congo a repris à son compte cette campagne. La FEC a publié une note explicative sur les crédits-bails, dans l’espoir de susciter l’intérêt de ses affiliés.
Dans son instruction n°35, la BCC souligne que la société de crédit-bail doit disposer d’un capital social intégralement libéré en numéraire de l’équivalent en francs de 5 millions USD au moment de l’agrément. Toutefois, la Banque centrale peut, au regard du plan d’affaires lui présenté, exiger un niveau du capital supérieur au minimum.
La gestion courante d’une société de crédit-bail doit être confiée à deux personnes physiques au moins, justifiant de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience professionnelle dans le secteur financier nécessaires à l’exercice de cette fonction.
La RDC s’est dotée depuis février 2015 d’un nouveau dispositif normatif pour le financement des entreprises. Il s’agit de la loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail.Cette loi vise à promouvoir l’accès au financement des investissements pour les entreprises, plus singulièrement celles de petite et moyenne tailles. Pour sa mise en application effective, la BCC a publié en mars l’instruction n°35 relative à l’activité de crédit-bail, rappelle la FEC. « Cette instruction définit, conformément à la loi sur le crédit-bail, les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de crédit-bail par les sociétés de crédit-bail, les établissements de crédit et les institutions de microfinance. De même, elle édicte les règles prudentielles y afférentes», lit-on dans la note.
Par ailleurs, «afin que cet outil de financement atteigne les résultats escomptés, le gouvernement, à travers son autorité monétaire, a la charge de renforcer le cadre réglementaire du système financier pour permettre aux opérateurs économiques d’accéder au financement par le crédit-bail aux coûts économiquement et moralement acceptables », poursuit la même note.
Le crédit-bail est un mode de financement des investissements matérialisé par un contrat qui permet à l’entreprise de louer un équipement moyennant une option d’achat éventuellement. Il y a donc trois possibilités à la fin du contrat : racheter l’équipement loué, le retourner ou renouveler le contrat de crédit-bail. Le contrat signé est un contrat commercial temporel et concerne la location de l’équipement moyennant paiement d’un loyer (redevance). Celui-ci peut-être linéaire ou dégressif selon que le contrat le stipule, explique le patronat. « Cette activité de crédit-bail, qui est à la fois une opération commerciale et financière, est réalisée par une société de crédit-bail, une banque ou une société financière avec les opérateurs économiques (nationaux et étrangers) personnes morales ou physiques de droit public ou privé », précise la FEC. Et d’ajouter : « Les institutions de microfinance et autres établissements de crédit peuvent aussi, comme activité connexe, réaliser les opérations de crédit-bail.
Le crédit-bail porte exclusivement sur un bien meuble ou immeuble à usage professionnel, un fonds de commerce ou un établissement artisanal». Trois parties interviennent dans une opération de crédit-bail, à savoir : 1) le crédit-preneur (locataire), donc la personne morale ou physique qui désire obtenir un crédit-bail; 2) le crédit-bailleur (bailleur), la personne morale qui donne en location au crédit-preneur le bien en contrepartie du loyer convenu dans le contrat de location. L’équipement faisant l’objet du crédit-bail reste la propriété du crédit-bailleur pendant toute la durée du contrat; Et 3) le fournisseur (fabricant ou distributeur de l’équipement) faisant l’objet de transaction dans l’activité de crédit-bail.
Mais, lorsque le fournisseur de l’équipement se confond avec le crédit-bailleur, seules deux parties interviennent dans la transaction. La loi distingue deux types de crédits-bails : le crédit-bail opérationnel et le crédit-bail financier. Le crédit-bail opérationnel est une offre de location d’un équipement pour une période définie moyennant paiement d’un loyer avec option de retourner l’équipement loué à la fin du contrat. L’entretien et la maintenance du bien loué est à charge du crédit-bailleur pendant la durée de la location.
Par contre, le crédit-bail financier est une offre de location d’un équipement pour une période définie moyennant paiement d’un loyer avec option d’achat à la fin du contrat. L’entretien et la maintenance du bien loué est à charge du crédit-preneur pendant la durée de la location.
POLD LEVI MAWEJA
CREDITS-BAILS : Entente cordiale BCC – FEC
