Selon les projections du Secrétariat général du ministère du Portefeuille, ils sont très loin pour être réalisés à fin décembre 2018, les résultats escomptés lors de la signature des contrats de performance et de mandat, le 23 avril 2018, entre Mme la ministre du Portefeuille, Wivine Mumba Matipa et des mandataires de l’Etat au sein des entreprises publiques transformées en entreprises commerciales.
Les dividendes de la vingtaine d’entreprises publiques transformées en sociétés commerciales n’ont été que 1.469.578.111 FC, soit moins de 910.000 USD sur des prévisions semestrielles de 2.923.743.850 FC, soit un peu plus de 1,8 million USD à fin juin 2018. Et, selon les projections de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations, DGRAD, les dividendes des entreprises commerciales qui relèvent du Portefeuille de l’Etat ne devraient guère excéder les 51 % de leurs assignations annuelles, soit 5.847.487.700 FC, environ 3.6 millions USD. Ce qui représenterait une contre performance par rapport à l’exercice 2017, lorsque ces dividendes avaient rapporté 3.8 milliards de FC contre des prévisions de 2.8 milliards de FC.
Par ailleurs, les dividendes des sociétés d’économie mixte, sans la MIBA, versées au Trésor se sont chiffrées à 1.505.309.610 FC pour des prévisions linéaires de six mois de 3.2 milliards de FC et annuelles de 5 milliards de FC.
Déficits chroniques
Selon le Conseil Supérieur du Portefeuille, CSP, ces contre performances sont dues « aux déficits chroniques des entreprises publiques transformées en Entreprises commerciales ainsi qu’à l’imputation par les entreprises du secteur minier des pertes antérieures aux résultats de l’exercice clos ». Contrairement à d’autres ministères, le Portefeuille n’a pas rendu publiques les projections-phares qu’il compte réaliser pour capter davantage des recettes pour l’exercice 2019, se contentant de promettre l’élaboration l’an prochain du manuel de procédure de désengagement de l’Etat, la construction du bâtiment devant abriter le Secrétariat général au Portefeuille, l’acquisition des équipements divers pour le COPIREP, Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques, et pour le Conseil supérieur du Portefeuille ou encore la prise de participation à la Cimenterie de Lukaya, CILU et à la Sucrerie de Kiliba. Pour ce faire, le ministère du Portefeuille avait sollicité 49.932.689.900 FC mais le Budget n’a accordé que 23.274.370.076 FC, soit 13.316.380,65 dollars USD.
Il sied de rappeler que deux contrats ont été signés le 23 avril 2018 par la ministre du Portefeuille et les mandataires d’Etat portent, l’un sur la performance et l’autre sur le mandat, en vue de faire des entreprises du portefeuille un centre d’intérêt financier pour l’État. Le contrat de performance intègre les principaux axes de la nouvelle approche de gestion, basée notamment sur « le résultat à impact visible, la bonne gouvernance et les exigences de la clientèle ou des usagers ». Le contrat de mandat, quant à lui, est l’acte par lequel l’État congolais donne à un mandataire le pouvoir d’agir, en son nom et pour son compte, au sein des organes statutaires d’une entreprise du portefeuille.
Patrimoines immobiliers
Ainsi, en signant ce contrat, les mandataires publics doivent veiller à « la protection » et à « la sauvegarde » de tous les biens sociaux de l’entreprise. Ce contrat interdit à ces derniers de prendre une décision qui puisse conduire à « une diminution de la valeur du patrimoine » ou « rendre un bien de la société indisponible pour une longue durée ». L’opinion se souviendra comment l’éventaire des biens immobiliers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales a posé problème, voilà dix ans. Et selon le ministère de l’Urbanisme et Habitat, la « spoliation des biens immobiliers de l’Etat se poursuit avec la prévalence des interférences politiques provinciales ».
Objectifs non atteints
Le COPIREP soutenait, en effet, que l’État gagnerait 5 milliards USD l’an à travers les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales. Rien de tel n’est venu. En 2015, l’État a même créé le Fonds spécial du Portefeuille pour poursuivre la réforme des entreprises publiques. Mais le financement du Fonds fait défaut. Et pourtant, en 2016, le ministère du Portefeuille via la régie financière a quasiment réalisé 100 % de ses assignations, soit 7,6 milliards FC sur 7,7 milliards attendus. Mais Wivine Mumba note « une faiblesse de récupération des dividendes de l’État », [là où il est] actionnaire minoritaire à cause de la fiscalité nationale basée sur la déclaration du service. Elle déplore également « l’absence de missions de contrôle mixte entre la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD) et le service attitré du Portefeuille.
Autres griefs ayant entraîné la minimisation des recettes de participation, selon la ministre du Portefeuille : la prise en compte de la libéralisation du secteur des assurances, longtemps monopole de la Société nationale d’assurances (SONAS) et le déficit énergétique qui a influé négativement sur la production, entre autres, des sociétés telles SODIMICO, SACIM et MIBA. Par ailleurs les créances de la REGIDESO et de la SNEL sur l’État ont causé un déficit de 30 milliards FC. Le ministère du Portefeuille compte désormais organiser des missions d’encadrement et de suivi conjointes avec la DGRAD en vue de la mobilisation des recettes auprès des sociétés concernées.
POLD LEVI
ENTREPRISES PUBLIQUES : Contrats de performance mal honorés à fin décembre
