Le procès sur la restitution des prélèvements des frais dûs au Registre des appareils mobiles (RAM) s’est ouvert mardi 3 mai 2022 au tribunal de Commerce Kinshasa/Gombe.
Au cours de cette première audience, trois entreprises de télécommunications basées en RDC ont été assignées en justice par la partie civile pour exiger la restitution des frais soutirés, selon elle, de manière illégale. «Nous avons eu trois affaires dans cette première audience. La première nous opposait à la société Orange qui n’a pas comparu. Lorsqu’une partie ne comparait pas à l’audience, le tribunal retient les défauts», a lancé dans un premier temps Hervé Diakese, tout en signifiant avoir exposé les moyens de défense de ses clients qui ne sont autres que la population victime du RAM. «Nous avons développé nos argumentaires sur l’illégalité du prélèvement RAM, sur l’absence d’excuse absolutoire de la part des entreprises de télécommunications et sur le droit de nos clients à être indemnisés».
L’avocat précise que le ministère public a demandé au tribunal de faire droit aux prétentions de la partie victime et de réduire le montant de dommages et intérêts. «le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour l’affaire avec l’entreprise Orange» a-t-il poursuivi.
Pour les deux autres entreprises, Vodacom et Orange, l’audience a été renvoyée au 31 mai 2022 après identification de toutes les parties. «Vodacom en a aussi profité pour assigner en justice la RDC pour qu’elle vienne prendre fait, état et cause pour elle. Elle l’a fait par une procédure qu’on appelle l’intervention forcée pour l’obliger (la RDC) à venir supporter les mêmes condamnations qui pourraient en courir. Comme c’est la première Audience, le tribunal a identifié les parties et a renvoyé l’audience au mardi 31 mai 2022» a-t-il révélé, soulignant à cette même occasion, la raison de cette plainte contre les entreprises de télécommunications. «La violation du droit contractuel des consommateurs qui relie les entreprises de télécommunications et leurs clients sur les principes simples du droit civil qui veut que tout fait quelconque qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est à le réparer. (…) ces entreprises de télécommunications en ayant accepté de prélever indûment l’argent de nos clients, alors même que le dispositif qui les obligeait étaient illégale, ils doivent réparation et restitution des sommes prélevées», a-t-il conclu.
On rapelle que le RAM a perçuunesommede266.000 USD selon le rapport publié par l’Observatoire de la dépense publique (ODEP). Plusieurs organisations ont dénoncé ce prélèvement des unités qui dérobait de la règle car, d’une part, cela semblait être une taxe et d’autres une redevance.
SN