La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) exiger le retrait de l’arrêté du ministre des Finances, Nicolas Kazadi, portant mise en application du système de traçabilité des droits d’accises (STDA), qui conditionne l’acquisition des vignettes fiscales pour marquer les produits fabriqués localement, importés comme les tabacs afin de monitorer les services de la téléphonie mobile.
Le patronat congolais alerte le gouvernement sur le fait que la démarche de la DGDA va accentuer l’augmentation des prix des produits d’accises sur le marché, la baisse de la production locale et des recettes de l’Etat, conséquences du non-retrait de cet arrêté.
A ce sujet, Leny Ilondo, administrateur et président de la commission nationale industrie de la FEC, a laissé entendre qu’il ne s’oppose pas au système de traçabilité mais plutôt à l’arrêté du ministre des Finances qui viole les lois et règlements en la matière. «La FEC dit au gouvernement que l’arrêté pris par le ministre des Finances au mois d’avril 2020, tout comme celui signé en novembre 2021, est en contradiction avec les lois et règlements de la République. En prenant ces arrêtés, le ministre avait conféré au directeur général de la DGDA la prérogative de créer une redevance. Il n’y a que la loi qui peut créer impôt, taxe et redevance. C’est une entorse à la loi. Raison pour laquelle les entreprises concernées, sous la houlette de la FEC, se sont portées au conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté pris par le ministre des Finances en 2020. Le ministre a publié un nouvel arrêté qui ne modifie en rien les préoccupations soulevées par la FEC», a-t-il déploré avant de conclure : «voilà pourquoi l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de Loi des Finances 2022, n’avait pas adopté la modification de l’article 52 du Code des accises. Par contre, la commission ECOFIN avait recommandé que le STDA s’applique au taux zéro c’est-à-dire prise en charge par le Trésor public».
Timbre fiscal, noeud du problème
Pour Leny Ilondo, faire payer aux entreprises locales le timbre fiscal revient à leur faire payer doublement sur un même produit qui a déjà supporté les droits d’accises.
Il revient à la DGDA de payer son prestataire SICPA TRACE et non faire payer aux entreprises les frais des timbres.
«L’apposition du timbre fiscal, c’est là où est le noeud du problème. Pourquoi devrions-nous payer le timbre fiscal? Le timbre fiscal est la preuve qui atteste que les droits d’accises sont payés. On ne peut pas payer deux fois pour le même produit. Si, j’ai déjà payé 10 FC pour une bouteille d’eau minérale comme droits d’accises, je ne peux pas encore payer 18 FC pour le timbre fiscal. Lorsqu’on a déjà payé à la DGDA, les droits d’accises, on ne peut plus payer le timbre fiscal», a-t-il précisé en mettant en garde le gouvernement sur la probabilité de l’augmentation des prix des produits à cause de l’imposition du paiement du timbre fiscal.
«Nous demandons à ce que le timbre soit apposé gratuitement après avoir payé les droits d’accises. Parce que si l’on ne le fait pas, les prix vont augmenter», a-t-il prévenu.
Leny Ilondo a aussi indiqué que le maintien du paiement du timbre fiscal va provoquer une chute de la production locale en faisant perdre à l’Etat les recettes d’une proportion de 8%.
«Il va y avoir chute de la production. L’Etat congolais qui perçoit impôts, taxes et redevances sur toute la chaîne de la valeur va voir ses recettes baissées. Et ça sera une grosse perte», a-t-il souligné.
Le ministre des Finances Nicolas Kazadi n’a toujours pas retiré l’arrêté décrié par la FEC malgré plusieurs plaidoyers et des rencontres avec les autorités notamment le 1er ministre Sama Lukonde.
La requête de la FEC, introduite au conseil d’Etat pour le retrait de cet arrêté il y a plus d’une année, n’a pas encore reçu gain de cause.
Ce qu’il faut savoir de droit d’accise
Le droit d’accise est un impôt indirect perçu sur la consommation et le commerce de certains produits comme l’alcool, le tabac et le pétrole avec ses dérivés. C’est l’un des impôts les plus anciens qui a longtemps été une source de revenus pour plusieurs pays. Cette taxe est acquittée à l’administration des douanes.
Soulignons également que la FEC insiste sur le fait que le système de traçabilité pose un sérieux problème dans le secteur d’importation avec plusieurs détails à fournir lors de l’activation des vignettes en vue de leur apposition manuelle et les frais supplémentaires que cela engendre.
Pour les tabacs, les prix des vignettes fixés par la DGDA ont augmenté de 550%.
AVEC AGENCES
