Le ministre des Finances, Nicolas Kazadi a initié les travaux de restructuration des administrations financières, en l’occurrence : la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), dans l’objectif d’améliorer la gestion des administrations financières
L’organisation de ces travaux s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes prévues dans l’axe 2, relatif à la fiscalité, à la stratégie de la réforme des finances publiques, récemment adoptée par le gouvernement et visant, à la fois, à renforcer les capacités de gestion des Administrations Financières et à optimiser la politique fiscale.
Organisés sous la supervision technique du Comité d’orientation de la réforme des finances publiques (COREF), ces travaux se sont déroulés successivement à Kisantu, du 20 au 29 mars, ensuite à Kinshasa, du 1er au 8 avril 2022. Ces assises ont consisté en la révision des cadres et structures organiques d’une part, et en l’actualisation des projets des Décrets portant création, organisation et fonctionnement de la DGI et de la DGRAD, d’autre part.
Hormis les experts de ces deux administrations et du COREF, ces travaux ont connu la participation des délégués du cabinet du ministre des Finances, du Secrétariat général aux finances, de l’Inspection générale des finances (IGF) ainsi que de la Cellule de modernisation et de rajeunissement de l’administration publique (CMRAP).
Trois principales raisons justifient l’organisation de ces travaux. Il s’agit d’abord, de l’impératif de rationnaliser la fonction contrôle en organisant distinctement les métiers de contrôle interne et d’audit interne, de l’inspection, et de prendre en compte les missions comptables devant être exercées par les receveurs de ces administrations.
Ensuite, il est apparu plus que nécessaire de se conformer aux dispositions du décret n°15/043 du 28 décembre 2015 portant fixation du cadre organique des structures standards à compétences horizontales communes à toutes les administrations centrales des ministères, institutions et services publics.
Enfin, il y a lieu de pallier les faiblesses structurelles qui limitent la performance de ces administrations telles que relevées par les différentes missions d’assistance technique sur l’évaluation de la performance des Administrations fiscales de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International à travers notamment la méthodologie TADAT (Tax Administration Diagnostic Assessment Tool).
A titre indicatif, ces faiblesses sont : la fragmentation du système de gestion des impôts et d’immatriculation des contribuables en ce qu’il ne garantit pas l’exhaustivité et l’exactitude des données du registre et, partant, ne contribue pas à une administration efficace de l’impôt ; l’étroitesse de l’assiette fiscale, particulièrement dans le secteur informel ; l’absence d’un véritable processus structuré d’identification, d’évaluation et d’atténuation des risques institutionnels et d’incivisme fiscal ; l’insuffisance de mécanismes incitatifs pour déclarations volontaires et spontanées des contribuables.
Ces faiblesse sont également identifiées dans la gestion manuelle des arriérés d’impôts et des remboursements des crédits de TVA rendant le suivi et le contrôle difficiles ; l’absence d’un système comptable automatisé devant garantir la fiabilité et l’exhaustivité de l’enregistrement des recettes fiscales et l’insuffisance de mécanismes de contrôle externe et d’audit interne de l’administration fiscale, etc.
Par ailleurs, la révision des décrets sus-évoqués constitue l’un des engagements du Gouvernement dans le cadre du programme de Facilité Elargie de Crédit (FEC), conclu avec le Fonds monétaire international en 2021, qu’il faille honorer avant fin juin 2022.
Production de deux projets de décrets pour la DGI et la DGDRAD
Ces travaux ont abouti à la production de deux projets de décrets pour chacune de ces deux Administrations financières. Pour la DGI, il s’agit du projet de décret portant cadre et structures organiques ainsi que celui modifiant et complétant le Décret N° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la DGI.
Quant à la DGRAD, le premier porte sur le cadre et les structures organiques tandis que le second projet modifie et complète le décret N° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD.
Une fois validés, et portés par le ministre des Finances et son collègue de la Fonction Publique, ces textes seront transmis aux instances gouvernementales pour leur adoption par le Conseil des ministres.
La mise en application de ces différents décrets devrait permettre au gouvernement de se doter des administrations fiscales performantes, nécessaires à une mobilisation efficiente des ressources domestiques à la hauteur de sa vision de développement.
LE MAXIMUM AVEC ACP
