DROITS D’ACCISES SUR LES BOISSONS IMPORTEES La FEC sollicite une réunion de mise au point avec la DGDA

La Fédération des entre­prisesdu Congo(FEC) a écritaudirecteurgénéral de la Direction générale des Douanes et Accises (DGDA) pour lui demander d’annu­ler son communiqué officiel n°DGDA/DG/DGA.T/DAPA/ DG/008/2022, signé en date du 16 mars 2022 par lequel il rappelle aux importateurs des boissons soumises aux droits d’accises, qu’à partir du 1er avril de l’année en cours, toutes les boissons importées qui ne porteront pas les signes fiscaux seront réputées avoir fait l’objet de soustractionaupaiementdes droits et traités comme telles au regard de la législation en vigueur.

Dans sa correspondance, la FEC note que le contenu du communiqué de la DGDA a, au préalable, fait l’objet d’un échange au sein de la profession. En effet, pour le patronat congolais, la date du 1er avril 2022 (soit dans 24 heures exactement), n’est pas «rationnelle pour consolider la mise en oeuvre, de manière optimale, du Système de traçabilité des droits d’accises (STDA) dans le secteur d’importation». Ce, poursuit la FEC, au regard des préoccupations d’ordre technique qui demeurent pendantes et nécessitent une prise en charge par l’administration douanière.

Pour la FEC, une réunion de mise au point autour de la DG de la DGDA s’impose, tout d’abord, envuederencontrer ces préoccupations. Ce n’est qu’à l’issue de cet échange avec les entreprises, qu’il sera possible, de «fixer, de com­mun accord, un échéancier pour l’implémentation dudit système».

Ces préoccupations à vider, d’après la FEC, sont les sui­vantes :

1. l’absence de mesures d’application en termes de modalités pratiques liées à la prise en charge des stocks existants dans les magasins et ceux commandés auprès des fournisseurs étrangers ;
2. la période de validité des vignettes fiscales fixée à 4 mois avant leur expiration alors que le « transit time » de la RDC se situe au tour de 5 à 6 mois avec risque de perturbations dans la chaîne logistique ;
3. la complexité dans l’encodage des produits à marquer du fait de l’éten­due des détails à fournir, à savoir : le nom du produit, la couleur, le goût, le litrage, etc. ;
4. la limitation de la quan­tité minimum des vignettes fiscales à acquérir, soit 6 000 pièces ;
5. les frais supplémentaires depriseen chargedu STDApar les opérateurs économiques et non par le Trésor public comme l’exigent les textes des Lois ainsi que la recom­mandation de l’Assemblée nationale ;
6. la nécessité de s’accorder avec toutes les parties pre­nantes sur la date afin d’éviter les distorsions commerciales et l’injustice fiscale entre les produits locaux et importés.

Rappelons que les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées, les eauxminérales ou encore les eaux de table sont parmi ces boissons sou­mises aux droits d’accises.

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