Les assujettis non en règle de paiement de la quotité de 50% des droits superficiaires annuels revenant au Trésor public ont occasionné près de 12 millions USD de manque à gagner au gouvernement de la RDC pour la période allant de 2017 à 2021.
D’après le porte-parole du gouvernement congolais, Patrick Muyaya, qui cite la ministre des Mines, «la liste des assujettis non en règle de ce paiement a été transmise à l’Inspection générale des finances (IGF)».
Les révélations de la ministre des Mines, Antoinette N’Samba, sont contenues dans son rapport à mi-parcours sur le niveau d’exécution des instructions du président de la République, Félix Tshisekedi, relatives à la lutte contre la fraude minière en RDC.
A cet effet, elle a pris plusieurs décisions en vue d’améliorer la gestion du secteur minier dans le pays.
Ainsi, N’samba a-t-elle résolu de suspendre l’octroi des permis de recherches et la conclusion des contrats d’amodiation des droits miniers des entreprises minières.
Les décisions clés
L’instruction avait été donnée au directeur général du Cadastre minier de transmettre la liste de tous les titulaires des droits miniers en défaut de commencement de travaux de recherches, de construction et de développement afin de permettre le déclenchement de la procédure de leur retrait conformément à l’article 288 du code minier.
A l’heure actuelle, la ministre des Mines a déjà signé 302 arrêtés ministériels portant déchéance des titulaires des droits miniers pour non-paiement des droits superficiaires annuels.
Les termes de références en vue du recrutement du consultant chargé de réaliser l’audit technique du cadastre minier ont déjà été élaborés et le dossier d’appel d’offres est en cours de constitution par les experts du ministère des Mines et, du faite des contraintes de la procédure de passation des marchés publics, cet audit pourra
démarrer en début d’année 2022 ;
Une commission mixte ministères des Mines et du Portefeuille ainsi que des délégués des entreprises minières du portefeuille de l’Etat est en cours de constitution pour engager un contrôle systématique de la gestion d’actifs miniers de ces entreprises étatiques. Les travaux sont censés démarrer début décembre 2021.
La ministre des Mines a, en outre, indiqué qu’elle œuvre pour la redynamisation et
le renforcement de la commission nationale de lutte contre la fraude minière (CNLFM) afin de la rendre plus efficace sur le terrain.
Dans ce but, Antoinette N’Samba a sollicité l’accompagnement du gouvernement.
JM
