L’Assemblée nationale a décidé mercredi 27 octobre d’instituer une commission d’enquête parlementaire qui va se déployer dès le 1 novembre 2021 dans les provinces du Haut-Katanga, Lualaba et Kinshasa en vue de se rendre compte de la manière dont la loi en matière de sous-traitance dans le secteur privé est appliquée. C’est le premier vice-président de la chambre basse du parlement Jean-Marc Kabund qui l’a annoncé lors de la clôture de la plénière axée sur les réponses du ministre d’Etat chargé de l’entrepreneuriat et PMEA, Eustache Muhanzi à la question orale avec débat du député Ilunga Nkulu sur la sous traitance dans le secteur privé.
Jean-Marc Kabund qui a présidé la plénière du jour a exhorté le ministre de tutelle de faire respecter les lois en la matière.
« Vu l’importance que revêt la question que nous avons débattue, votre bureau vous propose l’institution d’une commission d’enquête. Dès ce lundi, elle devra débarquer au Katanga pour vérifier dans toutes ces entreprises. Ici à Kinshasa, dans le Haut Katanga et au Lualaba, cette commission pourra nous ramener son rapport sur base duquel nous allons une fois de plus renvoyer des recommandations au ministre», a expliqué Jean-Marc Kabund avant de poursuivre : «Nos lois doivent être respectées. Un investisseur ne doit pas venir ici chez nous pour marcher sur la tête de nos compatriotes».
L’auteur de la question orale avec débat, le député national Ilunga Nkulu a, dans son exposé, noté qu’il s’observe de plus en plus un dérapage dans le secteur privé, sur l’application, de manière générale, de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, en ses articles 6, 7, 8, 10, 11, 24, 28, 29 et 30. Nonobstant, l’existence de l’instrument de contrôle, à savoir l’Autorité de régulation de la sous-traitance (ARSP), la violation des dispositions pertinentes de la loi sus évoquée est toujours observée.
La loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Depuis son entrée en vigueur en 2017, cette loi n’est toujours pas d’application comme il le fallait sur le terrain.
La même loi prévoit la protection de la main-d’œuvre dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.
JM
SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE : Une commission parlementaire pour vérifier l’application de la loi
