CLOTURE DE LA SESSION PARLEMENTAIRE A L’ASSEMBLEE NATIONALE : Eclairage requis de la Cour constitutionnelle

La session de mars de l’Assemblée nationale n’a pas été clôturée, comme d’usage, le 15 juin dernier. Un jour plus tôt, le 14 juin, la conférence des présidents de la chambre basse du parlement avait décidé la prolongation de droit de la session pour procéder au processus et à l’élaboration du calendrier de désignation des animateurs de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et aux prorogations de l’état de siège décrété dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. «Il n’y aura donc pas de clôture officielle de la session parce que l’Assemblée Nationale est appelée aux prorogations successives de l’état de siège tous les 15 jours », a expliqué en substance Joseph Lembi, rapporteur du bureau, soutenant que «en cas d’état de siège, l’Assemblée Nationale se réunit de droit. Si elle était en session ordinaire, cette session continue et la clôture sera retardée. Si elle n’était pas en session ordinaire, une session extraordinaire devait être convoquée».
Seulement, cette décision n’est pas sans énerver le règlement intérieur de la chambre basse du parlement, jugé conforme à la constitution, qui stipule que la session de mars se clôture automatiquement le 15 juin de chaque année.
Pour lever toute ambiguïté sur cette prolongation, le speaker Christophe Mboso N’Kodia a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 144, alinéa 2 et 3 de la constitution. Et ainsi s’assurer s’il y avait impérativement lieu de clôturer la session de mars 2021 ou non.
L’article 155 de la loi fondamentale stipule en effet, que «l’Assemblée nationale et le Sénat, tiennent, chaque année, deux sessions ordinaires. La première s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin, et la deuxième s’ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre». Par ailleurs, l’article 144 en son alinéa 3 stipule que « pendant l’état d’urgence ou l’état de siège, la clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée».
La saisine en interprétation de la Cour constitutionnelle est intervenue après que la plénière de l’Assemblée nationale se soit quasi-unanimement opposée, mardi 16 juin dernier, à l’inscription au calendrier des travaux de la session en cours du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer alors que la clôture de la session était retardée.
LE MAXIMUM