La plus haute instance judiciaire et ultime rempart de l’Etat de droit en RDC, la Cour constitutionnelle, a mis un terme, mardi 20 avril 2021 au glissement du mandat de ses membres, notamment de son président intérimaire Evariste Mwata Funga Prince depuis la démission de Benoît Lwamba en juillet 2020.
Pourtant, selon la loi et le règlement sur son fonctionnement, l’intérim du président de la Cour ne pouvait excéder six mois et l’élection pour son remplacement qui s’est tenue mardi dernier aurait dû avoir lieu au plus tard en janvier 2021 pour éviter un glissement de 2 ou 3 mois. Bien que hors mandat, les 9 juges qui constituent la Cour constitutionnelle ont quand même élu un des leurs en la personne de Dieudonné Kaluba, au terme d’un scrutin à huis clos pour un mandat de 3 ans.
En lice, outre Evariste Mwata Funga, les juges Mavungu et Wasenda avaient également concouru à cette élection mais sans succès.
Professeur de droit public à l’Université de Kinshasa et auteur d’une étude sur «La justice constitutionnelle en RDC» (Ed. Academia), Me Dieudonné Kaluba était jusqu’à son élection avocat à la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et exerçait comme conseiller à la Cour pénale internationale. Récemment nommé juge à la Cour constitutionnelle, le nouveau président de la haute instance judiciaire s’était fait connaître de l’opinion publique à la faveur du procès dit des 100 jours, alors qu’il défendait les intérêts de la RDC contre les alors prévenus Kamerhe et cie.
L’ascension fulgurante du pénaliste qui avait défait avec brio, devant les caméras de la télévision nationale l’écheveau du détournement des sommes faramineuses affectées à la réalisation du programme d’urgence du président de la République aurait pu satisfaire sans anicroches si elle avait attendu quelques jours de plus. C’est du moins le point de vue d’Evariste Mbata, professeur de droit constitutionnel pourtant proche du parti présidentiel. Aussitôt l’élection de son collègue de la faculté de droit de l’Unikin acquise, le scientifique connu pour ne pas avoir sa langue dans la poche s’est précipité devant la presse pour dénoncer ce qu’il considère comme entorses à la loi organique régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Principalement, la non-organisation du tirage au sort en vue de renouveler un tiers de la composition de cette institution (Art. 158, al. 4 de la Constitution et 6 de la loi organique). «Il fallait impérativement attendre ce tirage au sort, du reste en cours de préparation, puisque de toutes façons, le glissement était déjà consommé. Il n’y avait plus lieu de se précipiter», a expliqué André Mbata dans l’émission Bosolo na politik d’Israël Mutombo.
Les observations du professeur Mbata rejoignaient ainsi celles du Centre de recherche et d’études sur l’état de droit en Afrique (CREDA) dans une correspondance adressée au président de la République stigmatisant le fait que le constituant avait voulu que la Cour constitutionnelle soit renouvelée tous les trois ans et qu’au moins six de ses juges issus de sa première composition et ceux qui les ont remplacés sont réputés hors mandats.
Mais, c’est sans doute de l’auteur de la loi organique régissant le fonctionnement de la plus haute instance judiciaire de la RDC, l’Envol Delly Sessanga, qu’est venu le coup de massue contre les procédures ayant abouti à l’élection de Me Dieudonné Kaluba. Dans un tweet, le juriste également proche de la famille politique de Félix Tshisekedi est on ne peut plus critique sur le sujet. «Quand j’ai écrit la loi sur la Cour Constitutionnel, j’étais loin de m’imaginer l’usage qu’on en fait aujourd’hui. Le respect scrupuleux des procédures de changement de ses membres est un élément de sa légitimité, le tirage au sort un dispositif clé de son indépendance», assène-t-il.
La légitimité et l’indépendance de la Cour constittionnelle étant compromises, l’état de droit en RDC en prendra un sérieux coup, à moins que le président de la République, juge suprême et garant du bon fonctionnement des institutions n’y mette du sien.
A.B.
COUR CONSTITUTIONNELLE : Craintes sur le rempart de l’état de droit
