C’est le 2 janvier 2021 que le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a usé de son pouvoir discrétionnaire pour accorder la grâce à certains prisonniers.
Les ordonnances présidentielles prises à cet effet font référence au texte de la constitution congolaise et ont été justifiées par la nécessité de promouvoir dans le pays un climat d’humanité, de pardon et de justice pour permettre à ses compatriotes emprisonnés pour divers crimes et délits de droit commun de bénéficier de la liberté.
Le premier article stipule que «la remise de la peine restant à exécuter, est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans».
En ce qui concerne les prisonniers à une peine de servitude pénale et des travaux égale ou supérieure à 5 ans, l’ordonnance, dans son deuxième article leur accorde une réduction de la peine restant à subir à 5 ans.
On note également que l’ordonnance présidentielle accorde à toute personne condamnée à la peine de mort par décision judiciaire une commutation de celle-ci en une peine de servitude pénale à perpétuité de même que la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité à celle de 20 ans de servitude pénale principale.
Précisons que la grâce présidentielle ne concerne nullement «les condamnés fugitifs ou latitants, les personnes condamnées pour des crimes contre la paix et la sécurité, crimes contre l’humanité et aux peines prévues par la loi numéro 15/022 du 31 décembre 2015 ainsi qu’à toutes les personnes condamnées dans les dossiers de violence sexuelle, détournement de deniers publics, corruption, rémunération illicite, assassinat ou meurtre, viol, vol à main armée, association des malfaiteurs, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’État et à l’intégrité du territoire national ».
A l’article 6 du texte, on peut lire : «sans préjudice des dispositions de l’article 5 cité ci-dessus, en dehors des fugitifs et latitants, la remise de la peine restant à exécuter est totalement accordée à toute personne condamnée par l’arrêt rendu sous RP n°1078/2002 par la cour d’ordre militaire en date du 7 janvier 2002». Il s’agit des personnes jugées et condamnées dans l’affaire de l’assassinat du président de la République Mzee Laurent-Désiré Kabila un an plus tôt.
Par ailleurs, il est demandé au vice-ministre de la justice, assurant l’intérim du vice-premier ministre, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de veiller à son exécution dès sa signature.
Guillaume MAVUDILA
GRACE PRESIDENTIELLE : Plusieurs prisonniers recouvrent la liberté
