Le professeur Willy Makiashi, a comme d’autres experts avant lui demandé au chef de l’Etat Félix Tshisekedi de rapporter les ordonnances nommant les trois juges de la Cour constitutionnelle. Dans un point de presse jeudi 5 novembre à Kinshasa, Willy Makiashi, député national du PALU et professeur à l’Université de Kinshasa estime que le président de la République est poursuivable par la justice pour haute trahison, à cause des violations massives de la constitution. «Il est encore temps, pour le président de la République, de rapporter ses ordonnances, particulièrement le n°20/116 du 17 juillet 20, portant nomination de trois nouveaux membres de la Cour constitutionnelle», affirme-t-il. Selon Makiashi, «pour le moment ayant placé la nation devant une telle impasse, le président de la République est poursuivable, tel que présenté déjà par d’autres experts pour tentative de renversement du régime constitutionnel qualifié de crimes imprescriptibles, contre l’Etat et la Nation par l’article 64 et d’exercice du pouvoir par les violations intentionnelles, des multiples et répétées de la constitution, qualifiées de haute trahison, par l’article 165 de la même constitution». Il estime en effet qu’«au regard des dispositions pertinentes de l’article 158 de la Constitution et des articles 2 et 28 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, qui ont été toutes violées par le président de la République dans son Ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020, portant nomination des 3 nouveaux membres de la Cour constitutionnelle, cette nomination tombe sous le coup de l’article 4 de la même Loi organique, qui dispose expressément qu’est nulle de plein droit, toute nomination intervenue en violation des articles 2 et 3 de cette Loi organique.
D’où, le rejet de ces Ordonnances par les autres Institutions de la République». Les observations critiques émanant de diverses couches sociales et de tous les coins de la République, et finalement la clameur publique qui ne cesse de s’amplifier autour de ces violations constitutionnelles par les Ordonnances présidentielles du 17 juillet 2020, concourent et convergent du point de vue de ce législateur vers l’affirmation sans équivoque de l’illégitimité manifeste de la Cour constitutionnelle, dans la mesure où, sa composition est inconstitutionnelle car violant l’article 158 de la Constitution, certains de ses membres ayant été nommés contrairement aux articles 2 et 28 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, sans perdre de vue l’imbroglio et le chaos qui ont caractérisé la prestation de serment, mercredi 21 octobre 2020, des 3 nouveaux membres de la Cour constitutionnelle.
C’est suite à cette clameur publique grave et persistante que la presse locale s’en était fait l’écho pour réclamer, d’une part, l’implication des structures internes telles que les confessions religieuses et d’autre part, l’implication de partenaires internationaux comme la MONUSCO, l’Union africaine et des Organisations sous régionales notamment la SADC afin de ramener à la raison les violateurs de la Constitution et de prévenir des crises et des conflits aux conséquences imprévisibles, incalculables et en tout état cause gravement préjudiciables au développement et à la paix en RDC.
«Cependant, avant d’en arriver-là, rien n’est encore perdu, et la première institution, à savoir le président de la République, peut mettre fin à cette illégitimité de la Cour, qu’il a délibérément créée.Pour rétablir cette dernière sur la voie de la légitimité, mettre fin à sa paralysie et ramener l’équilibre et l’harmonie dans le fonctionnement des Institutions, il est encore temps, pour le président de rapporter lesdites Ordonnances ainsi que celles nommant à la Cour de cassation les 2 juges inconstitutionnellement démis de la Cour constitutionnelle avant la fin de leur mandat», soutient-il.
«A défaut, pour le chef de l’Etat, de rapporter ses Ordonnances, il ne serait pas trop d’attendre des 3 nouveaux membres de la Cour constitutionnelle qui, à leur niveau, ne manquent ni le sens de l’intérêt de l’Etat, ni la conscience de leurs responsabilités, de démissionner volontairement de leurs fonctions illégalement attribuées, compte tenu de la tempête et de la clameur publique qui n’ont cessé d’accompagner leur nomination. Malheureusement pour le moment, ayant placé délibérément la Nation devant une telle impasse, le président est poursuivable pour tentative de renversement du régime constitutionnel, un acte qualifié de crime imprescriptible contre l’Etat et la Nation par l’article 64 de la constitution, et d’exercice du pouvoir par des violations intentionnelles multiples de la constitution, qualifiées de haute trahison par l’article 165 de la même constitution», conclut-il, dans son analyse dont voici l’intégralité.
A.M
VIOLATIONS GRAVES DE LA CONSTITUTION EN RDC : Enième expertise interpellante de Makiashi
