Depuis jeudi 6 août 2020, un collectif de parlementaires congolais a saisi à Genève L’Union interparlementaire de plusieurs cas de violation des droits des élus par les autorités en place à Kinshasa depuis fin 2018.
Un communiqué du collectif renseigne en effet que le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire (UIP) à Genève a été saisi par une «dénonciation de nombreux cas de violation du siège de l’Assemblée nationale et du Sénat de la RDC, de l’immunité parlementaire et des droits garantis par la Constitution et le Règlement intérieur de chacune des deux chambres du parlement».
Ils ont rappelé à ce sujet la journée du 12 juin 2020 au cours de laquelle l’Assemblée nationale était invitée à élire un nouveau premier vice-président sans pouvoir le faire. « Nous avons été surpris de constater que l’enceinte du Palais du peuple, siège du parlement, a été prise d’assaut par des éléments de la police nationale congolaise interdisant l’accès aux honorables députés nationaux conviés à cette séance plénière et aux travaux des Commissions permanentes». Ils ont rappelé à ce sujet que suite à ces altercations, leur collègue Kakula Mupopolo Floribert, député national élu de la circonscription électorale de Mambassa, dans la province de l’Ituri a connu un traumatisme suivi d’un accident cardiovasculaire qui a entraîné son décès lundi, 16 juin 2020.
Il a été mentionné également des événements survenus au cours de la journée du 25 juin 2020 quand «des combattants d’un parti politique au pouvoir, l’UDPS du président de la République Félix Tshisekedi, ont envahi le siège du parlement» pour empêcher l’examen de certaines lois par la Commission politique et administrative rappelant que «des résidences et véhicules des initiateurs de ces propositions de lois et d’autres députés et hauts cadres des partis politiques de la Majorité parlementaire FCC (Front commun pour le Congo) ont été vandalisés par les mêmes militants de ce parti politique et que des députés nationaux ont été blessés, des résidences et véhicules des députés nationaux ont été soit incendiés, soit vandalisée par des militants d’un parti politique».
Pour ces législateurs, il s’agit là de « très graves atteintes aux droits et libertés garantis aux parlementaires par la Constitution, les lois de la République ainsi que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale». Ils considèrent que «ces incursions de la police nationale et des inciviques instrumentalisés dans l’enceinte du Palais du peuple constituent un recul inadmissible sur le chemin de notre démocratie».
Rappelant les journées du 9 et 13 juillet 2020 quand des militants de certains partis politiques instrumentalisés ont organisé des manifestations vers le siège du parlement dans le but d’empêcher l’examen des lois sur la réforme judiciaire initiées par deux députés nationaux, les honorables Aubin Minaku et Garry Sakata et de contester l’entérinement par l’Assemblée nationale d’un membre de la Commission électorale nationale indépendante, ils affirment que ces actes «traduisent une tentative de musellement des droits des parlementaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions».
In fine, ils disent avoir saisi le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP afin qu’il «rappelle aux autorités compétentes de la RDC leur devoir de respecter et faire respecter l’inviolabilité du siège du parlement, l’immunité parlementaire des députés nationaux telle que garantie par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de garantir le respect des libertés d’expression reconnues aux parlementaires et de veiller à ce que la justice congolaise ordonne la réparation des dommages causés aux biens meubles et immeubles détruits en ces différentes circonstances».
Le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP a pour objectif de protéger et défendre les droits des membres de parlements partout où ils sont bafoués à travers le monde. Seul mécanisme international doté d’un tel mandat, il a fait ses preuves en matière d’assistance concrète aux parlementaires victimes de violences de la part de divers gouvernements autocratiques.
Il se réunit trois fois par an pour examiner les cas en cours ainsi que les nouvelles plaintes dont il est saisi. Il organise des auditions, envoie des missions et participe aux procès en qualité d’observateur pour trouver des solutions et obtenir des réparations pour les parlementaires ou groupe de parlementaires dont les droits sont bafoués.
Ce Comité délibère à huis clos, mais en principe, ses décisions – appels à l’action, préoccupations et demandes d’information – sont rendues publiques. Lors des Assemblées de l’UIP, les positions du Comité sont approuvées et relayées par l’ensemble des membres par l’intermédiaire du Conseil directeur, ce qui souligne l’importance de la solidarité parlementaire pour que les victimes puissent obtenir protection ou réparation.
Le Comité et les membres de l’UIP sont particulièrement réputés pour leur persévérance. Ils n’abandonnent jamais une procédure tant qu’une solution satisfaisante n’a pas été trouvée pour chaque cas de violation des droits de l’homme des parlementaires dont il est régulièrement saisi.
HO
RDC-PARLEMENT : L’Union interparlementaire saisie de la situation en RDC
