Le député national Belly Mampa Mbembila a déposé jeudi 04 juin, une proposition de loi contre la Cybercriminalité en RDC.
Pour l’élu de Kasangulu, le code pénal actuel ne permet pas au pays de donner une réponse à la mesure de la spécificité et de la gravité de cette nouvelle forme de criminalité.
Aussi suggère-t-il la mise en place d’un cadre juridique approprié permettant de traiter efficacement ce type d’infractions jusque-là impunis.
La proposition de loi de Mampa contient 40 articles, subdivisés en trois chapitres. Le premier est intitulé: «les infractions relatifs au système d’information», le deuxième porte sur «les atteintes aux personnes physiques par le biais d’un système d’information», et le troisième parle «des opérateurs et prestataires des services chargés de l’exploitation des réseaux et des services de télécommunications ou de communications électroniques».
Dans son texte, le député Mampa souligne que toute personne qui «aura, frauduleusement, introduit, altéré, effacé ou supprimé des données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient ou non directement lisibles et intelligibles, sera punie de 2 à 5 ans de servitude pénale et, d’une amende de 2.000.000 FC, ou l’une de ces peines seulement».
Avant de prévenir: «quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime, de refuser de remettre ladite convention au pouvoir judiciaire ou de la mettre en œuvre, sur ses réquisitions délivrées en application des dispositions du code de procédure pénale est puni d’une peine de servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 FC à 2.500.000 FC ou l’une de ces peines seulement».
JN
CYBERCRIMINALITE Belly Mampa dépose sa proposition de loi à l’Assemblée nationale
